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C'est à dire les personnes auxquels le droit ne confère pas la capacité juridique: Ne pas avoir la capacité juridique se traduit dans le code civil par le fait qu'un mineur ne peut pas valablement conclure un contrat. Il faudrait dans le meilleur des cas dissocier personne morale et personne physique dans ce cours.

On reconnaît en effet l'existence de certaines entités morale qui elles aussi vont accéder à une reconnaissance juridique. Ce peut être des sociétés qui servent l'intérêt commun, un intérêt collectif. Pour une société cette reconnaissance passera par leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Ce cours sera constitué de deux parties. La première sera consacrée à la personne physique et la seconde à la personne morale. La personne physique Comment et à quel comment un individu, une personne physique acquiert elle une personnalité juridique?

On verra ensuite que le droit se préoccupe de l'individualisation de cette personne. On verra donc comment le droit pose les règles pour qu'une personne ne soit pas confondue avec une autre. Par quelle règle permet-t-on d'assurer qu'une personne n'est pas confondue avec une autre. Nous verrons que l'individu est individualisé par ses noms et prénoms et quelles sont les règles qui contrôlent le nom et le prénom.

Individualisation de la personne au regard de son domicile, le sexe de la personne question du changement de sexe et jurisprudence sur cette question. Il est finalement possible de voir l'étendu des droits de cette personne. Le chapitre premier sera consacré à la personnalité juridique.

Le second sera consacré à l'individualisation de la personne. Les droits de la personnalité. La personnalité juridique La personnalité est liée à l'existence d'un corps. Elle est indifférente à la conscience et à la volonté de l'individu. Cette personnalité est calquée sur la durée de la vie humaine. Elle débute à la naissance et prend fin à la mort de la personne. La section première sera consacrée à l'acquisition de la personnalité juridique et la section deux sera consacrée à la perte de la personnalité juridique.

L'acquisition de la personnalité L'enfant avant la naissance n'est pas considéré comme étant judiciairement distinct de la mère. Il ne va naître à la vie qu'au moment de sa naissance. On considère donc que la mère à le droit de disposer de son corps et donc de son enfant. La loi selon laquelle l'acquisition de la personnalité juridique ait lieu a la naissance suscite des interrogations notamment sur le sort de l'enfant simplement conçu.

Plus précisément, est-ce que cela signifie que le fétus n'est qu'une chose pour devenir simplement une personne à la naissance. L'acquisition de la personnalité à la naissance Qu'en est-il de l'enfant simplement conçu?

La date primordiale est la naissance qui donne accès à la vie juridique puisqu'elle marque la reconnaissance de la personnalité juridique.

Un fait juridique se défini comme étant un événement volontaire ou non produisant des effets de droit. À l'opposé un acte juridique est une manifestation de volonté produisant des effets de droits désirés.

Pare exemple lorsqu'une personne conclut un contrat, le contrat est un acte juridique. Signé entre deux personnes manifestant une volonté réciproque on parle de contrat synallagmatique. Il peut aussi y avoir un acte juridique unilatéral tel qu'un testament dans le sens où il ne manifeste la volonté que d'une seule personne. Il faut constater judiciairement de cette naissance qui sera déclarée à l'état civil.

Dans les 3 jours suivant l'accouchement celui-ci doit être déclaré à l'officier de l'état civil. Si la déclaration n'est pas faite dans le délais légal il est indiqué que l'officier de l'état civil ne peut relater cette naissance sur le registre de l'état civil que sur un jugement émanant d'un juge du tribunal de l'arrondissement de naissance de l'enfant.

Une mention de cette décision judiciaire sera faite en marge de l'acte d'état civil. L'article 56 du code civil, la déclaration sera déclarée par le père ou par une autre personne ayant assisté à l'accouchement. L'article 57 indique tout les détails de la déclaration: L'officier d'état civil dresse immédiatement un acte de naissance. Cela signifie que l'enfant doit avoir respiré à la naissance ne serait-ce qu'un instant. À défaut de la présence d'air dans les poumons l'enfant décédé n'est pas considéré comme une personne née puis décédée mais tout simplement né décédé.

Cela signifie que l'enfant doit être doté d'une certaine aptitude à la vie, tel ne serait pas le cas d'un enfant qui serait dépourvu d'un organe vital. L'enfant viable doit avoir la capacité naturelle de vivre. Il ne doit pas souffrir de malformation ni avoir de différences qui rendent la mort inéluctable. C'est ainsi donc que l'enfant né vivant et viable est inscrit sur les états civils et possède une pleine personnalité juridique.

Il existe cependant une loi 8 janvier qui a créé un article du code civil qui permettent d'établir d'autres statuts à coté du statut de l'enfant né vivant et viable. Il faut ainsi créer deux autres hypothèses: L'enfant peut en effet naître vivant et viable mais décéder immédiatement ou bien en tout cas avant la déclaration de naissance. L'hypothèse aussi d'un enfant né sans vie. Ces deux hypothèses sont traités par les deux alinéas de l'article L'officier d'état civil doit alors établir un acte de naissance et un acte de décès sur production d'un certificat médical indiquant que l'enfant est né vivant et viable ainsi qu'un autre pour son décès.

Cet acte est inscrit sur les registres de décès de l'état civil. Y seront précisés les jours, heures et lieus de l'accouchement, noms des parents, nom du déclarant. Cet acte d'enfant sans vie permet d'attribuer un prénom et un prénom seulement, pas de nom à l'enfant qui sera inscrit sur les registres de l'état civil et dans le livret de famille.

Les parents pourront organiser des obsèques parce que sinon juridiquement l'enfant serait relégué au rang de déchet hospitalier. Cet acte n'établit pas d'un lien d'affiliation ni de nom de famille pour l'enfant. Au regard de la cour européenne des droits de l'Homme: En la Russie a été condamné par la CEDH pour avoir refusé la filiation au père d'un enfant mort né. Ici, l'article 8 de la convention des droits de l'homme, droit à la vie privée et à la vie familiale. La question qui s'est posée est de savoir si la durée de la grossesse et de la taille du fétus peuvent influencer le jugement.

La cour de cassation s'est prononcée dessus avec 3 arrêts. Le 6 février Pourvoie la cour de cassation a considéré que l'article du code civil ne subordonne pas l'établissement de l'acte d'enfant sans vie ni au poids du fétus ni à la durée de la grossesse.

Le stade embryonnaire, le Est-ce que le fétus, est-ce que l'embryon est à considérer comme une chose ou bien comme une personne? Sur cette question deux conceptions s'affrontent: Cette deuxième conception prévaut aujourd'hui. On cite ici la loi Veil du 17 janvier relative à l'IVG.

Avec cette conception, jusqu'à la naissance l'Embryon est bien une partie du corps de la mère qui est libre de recourir à l'IVG légalement autorisée. La loi permet l'IVG dans deux cas: Cette présentation de la loi Veil est à retenir comme l'expression de la considération comme quoi l'embryon n'est pas distinct de la mère.

Il y a cependant des réponses dans le droit positif. Il faut distinguer ce que le droit enseigne, la fiction du droit civil, et de l'autre la réalité du droit pénal. La fiction du droit civil La règle selon laquelle l'acquisition de la personnalité juridique n'intervient qu'à la naissance peut préjudicier à l'enfant. Dans le cas ou l'un de ses deux parents décède avant la naissance.

Ainsi par exemple du décès du père. Il faut en effet tout de même qu'il soit juridiquement rattaché à lui et qu'il hérite du père. Donc, en raison de cela, le droit civil a toujours admis la possibilité de faire remonter l'acquisition de la personnalité juridique au moment de la conception chaque fois qu'il en va de l'intérêt de l'enfant. L'application de cette règle de droit civile est subordonnée à deux conditions: On a ici une application rétroactive. La fiction du droit civil est le fait que l'enfant à naître n'existe pas et que de faire rétroagir l'existence au jour de la conception de l'enfant est de créer une fiction juridique.

Jusqu'à quel moment peut-on ainsi faire remonter la date d'acquisition de la personnalité juridique? Il est en effet assez dure de donner une date exact de conception. À l'article du code civil on a une réponse à la question. Cet article pose une présomption: Il peut y avoir une contestation sur le délais en disant que la conception n'a pas eu lieu dans ce délais.

Les présomptions en droit sont de deux sorte: Quand c'est une présomption simple on peut rapporter en justice la preuve contraire si elle est irréfragable on ne peut pas.

L'article indique que la preuve contraire est recevable donc c'est une présomption simple. Réalité du droit pénal Est-ce que le droit pénal permet l'acquisition d'une identité juridique à l'enfant avant la naissance? La réalité est de dire qu'un enfant n'existe pas tant qu'il n'est pas né. Dans les circonstances suivantes: Les dispositions du code pénal qualifie alors cette action qu'il s'agisse d'un homicide volontaire ou involontaire. Les articles et suivant traitent de cette situation.

Il est dit dans l'article Article donne les circonstances qui constituent la qualification pénale d'homicide involontaire, on est alors puni de 3 ans de prison et euros d'amande correspond à la peine maximale. Un premier arrêt de la chambre criminelle de Ici nous sommes en présence d'une jeune femme qui se présente dans un hôpital au service de gynécologie.

À la même heure se présente au même moment une autre femme qui a exactement le même nom. Le médecin doit s'occuper de ces deux femmes. Une vient pour l'extraction d'un stérilet et l'autre pour un simple examen de grossesse.

Le médecin s'est trompé et ainsi le fétus est mort. On est dans un cas où la question juridique de savoir si l'on peut considérer qu'il y a homicide involontaire de la part de ce médecin? Si on répond oui à la question, on admet une certaine reconnaissance juridique au fétus.

Peut on considérer le fétus comme autrui? La cour de cassation vise l'article du code pénal, donc la chambre criminelle de la cour de cassation estime que les faits reprochés au prévenu n'entrent pas dans le champ d'application des dispositions légales. La cour de cassation fait un visa et un attendu de principe. La CDS casse l'arrêt de la cour d'appel sans renvoyer. Cette décision affirme encore plus la décision de la cour de cassation.

Un deuxième arrêt va en ce sens. Un arrêt de la chambre criminelle du 25 juin Une femme sur le point d'accoucher arrive à la clinique, est mise sous observation et puis le soir vers 20h elle signale à la sage femme que le rythme cardiaque de l'enfant est anormal, la sage femme dit que non. À 7h du matin le lendemain le fétus est mort. L'attendu de principe de la cour de cassation: Il y a eu un arrêt d'assemblée plénière de la cour de cassation du 29 juin En théorie la cour de cassation est le dernier recours.

Dans les affaires de grosse importance on réunit l'assemblée plénière de la chambre de la cour de cassation sous la présidence du président de la cour de cassation. C'est la forme la plus solennelle de la cour de la cassation.

Dans cet arrêt on retrouve la même formule que dans l'arrêt du 25 juin Une femme enceinte de 6 mois blessé par un véhicule et donc il y avait eu mort du fétus. La perte de la personnalité juridique En principe c'est le décès d'une personne qui marque la fin de la personnalité juridique. La mort est établi par la présence d'un cadavre. Mais il y arrive qu'il n'y ait pas de cadavre et dans ce cas le constat de décès peut s'avérer difficile voir impossible.

Dans ce cas le législateur a instauré une procédure applicable à la disparition. La mort Du point de vue juridique la mort est un fait juridique. Le décès entraîne la perte de la personnalité juridique du défunt. En provoquant ainsi la disparition d'une personnalité juridique la mort entraîne des effets de droit et particulièrement une transmission du patrimoine à ses successeurs, les ayants droit.

A quel moment précisément juridiquement dit-t-on qu'il y a mort? Le législateur a donné tout les critères pour établir cela. Dans le code de la santé publie l'article R indique les critères permettant de déterminer le moment de la mort. Ce sont des critères d'ordre médical qui doivent être simultanément réunis: Quand ces critères sont réunis, on peut débrancher une personne. Ca pose aussi la question du prélèvement d'organe. Le constat et l'acte de décès Le décès est constaté par un médecin qui établi un certificat de décès.

Sauf en cas de mort violente où il faut contacter le commissariat de police ou la gendarmerie. Le décès d'une personne doit être déclarée dans les 24 heures de sa survenance à l'officier d'état civil de la commune où il a eu lieu. La déclaration est faite par une personne quelconque possédant les informations complètes sur l'état civil du défunt.

Article 78 du code civil. Le constat de décès figurera dans l'acte de décès de la personne qui sera aussi le dernier acte de l'état civil dressé pour cette personne. L'acte contient les informations relatives aux date et lieu de la mort, identité du défunt, de ses pères et mères, de son conjoint et de l'auteur de la déclaration. L'acte de décès ne mentionne pas les circonstances du décès. La mention du décès sera portée en marge de l'acte de naissance. Les protections post-mortem Il y a des protections qui vise au respect de la volonté du défunt.

Celle-ci doit être respectée particulièrement pour ses funérailles. Si on va contre cette volonté on est soumis à 6 mois d'emprisonnement et euros d'amandes. En cas de contestation sur le cadre des funérailles on peut agir en justice avec le tribunal d'instance qui doit statuer dans les 24 heures, un appel est possible dans les 24h devant la cour d'appel qui doit statuer immédiatement. Il y a des protections liées à la protection du corps humain en lui-même.

Le principe est qu'il ne peut pas être porté atteinte à l'intégrité du corps humain. Dans le code pénal on va plus loin. Il y a aussi le droit au respect de la dépouille et dans ce cas il peut y avoir des poursuites pénales. La question de la disparition Hypothèse un cadavre absent: La procédure de la disparition remplace dans cette hypothèse les dispositions applicables à la mort. A l'origine le code civil de aucun texte statut ou régime sur le statut de disparu par comparaison le statut de l'absent.

Au cours du 19ème et 2àème siècle l'évolution s'est faite: Découlants de faits précis: Les disparitions en l'air. Une loi du 13 janvier à propos des disparus de guerre de la révolution, pareil pour les disparus des 1ère et seconde guerres mondiales.

Régime fragmentaire sans textes uniques jusqu'au texte unique l'ordonnance du 30 octobre qui a institué un véritable statue du disparu. Permet d'appliquer la procédure à n'importe quel disparu tsunami, tremblements de terres etc. On ne peut pas conclure avec certitude au décès mais tout de même montre que le décès est quasi probable. La loi attache alors une présomption de décès. Pas de délai à observer à partir de la survenance du fait. Le tribunal peut s'il le souhaite demander des recherches complémentaire Art 89 alinéa 2.

Jugement déclaratif de décès. Le TGI va donc concilier la date de la mort et c'est ce jugement qui sera consigné sur les registres de l'état civil article 91 alinéa 1er du code civil. Précise que le dispositif du jugement déclaratif de décès est transcris sur les registres de l'état civil du lieu réel ou présumer du décès ou le cas échéant les registres civiles du lieu du dernier domiciles du défunt. Les transcriptions permettent de déclencher les effets juridiques: Si le disparu réapparait il doit solliciter une annulation du jugement, un recours en annulation contre le jugement déclaratif du décès, le ministère public.

Les magistrats du parquet sont la pour représenter l'ordre public, ce qu doit être l'application du droit: Il peut donc demander l'annulation du jugement ministère public ou tout intéressé. Le procureur de la République est assisté de substituts de procureurs. Il change de titre procureur général de la cour d'appel, et au second degré: Retrouver l'intégralité de ses biens comme s'il n'avait pas disparu à son retour. Le mariage reste dissous. L'absence Dès statut de l'absent. Même si par la suite ces règles ont été réformé par les loi du 28 décembre qui a ainsi fixé le statuts des absents dans le statuts du code civil.

Article à du code civil. Juridiquement qui est l'absent? C'est la personne qui à cesser de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l'on en ai eu de nouvelles. Donc on ignore si la personne est vivante ou morte. Il y a un doute.

On constitue une expression sur ce doute juridique. C'est organiser de gérer l'incertitude. Hors de question de laisser les choses perdurer sans préoccuper des questions patrimoniales et matrimoniales. Le droit cherche à faire produire des effets de droits sur les effets juridique. Se préoccuper de gérer la situation de l'absent. Le sens de l'institution: L'absent est présumé vivant et donc mettre une protection, l'absent est présumé décédé: L'incapable peut être mineur ou majeur. Mais l'idée est de protéger ces personnes.

Protéger l'absent qui est considéré comme une incapable. Pour avoir droit à cette protection il est expliqué que tout intéressé y compris le ministère publique peut saisir le juge des tutelles afin que celui-ci constate l'absence. Article Code civil. Soit les juges des tutelles mineurs soit les majeurs.

Les termes légaux exacts: On met en place l'administration du patrimoine de l'absent. Cette administration repose sur le système de la représentation. Le juge des tutelles veille à cette bonne gestion. Pendant cette période le mariage du présumer absent est maintenue. La constatation judiciaire permet de réduire de 10 ans le délais de 20 ans normalement prévu pour parvenir à la seconde phase.

La déclaration d'absence, probabilité de la mort augmente, la mort qui est présumé ; Les dispositions applicables sont plutôt applicables vers la liquidation du patrimoine. Si constat de la présomption d'absence le délais et donc de 10 ans, sinon 20 ans.

Une demande de requête est adressé au juge: Tribunal de grande instances: In fine l'absent qui reviens pourra demander l'annulation du jugement ci-dessus article CC. Si les biens ont été vendus, la restitution du prix peut de faire. En revanche si les biens ont été loués l'argent demeure a celui qui a fait le bail.

L'individualisation de la personne Volonté du législateur: Plusieurs éléments en droit permettant d'individualiser une personne physique dans la société: L'état d'une personne est constitué par l'ensemble des règles qui définissent la personnalité juridique, personne physique et qui l'individualise par rapport à d'autres personnes. L'état des personnes est considéré aujourd'hui comme la situation de la personne en droit entre sa naissance et sa mort.

Ces caractères sont fondamentaux car lorsque la jurisprudence se prononce en se référant à cet état des personnes. Les caractères de la personne lui sont propre.

L'état de la personne est indivisible. Impossible pour une personne d'avoir plusieurs état. L'état de la personne est imprescriptible. Il n'est pas possible de perdre ou d'acquérir un élément de son état par le seul élément du temps. Enfin l'état de la personne est immuable: Ce caractère immuable rejoint un principe fondamentale de l'état des personnes: Nul ne peut disposer de l'état d'une personne c'est-à-dire lieu et date de naissance, mais aussi de sa filiation, ou de son sexe.

Ce principe n'est pas intangible particulièrement infra changement de sexe. Possible aussi de changer de nom prénom nationalité voir infra. L'état d'une personne est opposable à tous: La question du transsexualisme renvoie à une conception plus biologique mais aussi psychologique:: Cette personne se conçois différemment de son sexe d'origine. Si une opération est faite ainsi concordance esprit physique: Dans le code civil article Arrêt de la cour de cassation 21 mai 1ère chambre civile de la cour de cassation: Un contre Belgique l'autre contre France.

La CEDH a estimé la requérante se trouvait quotidiennement placée dans une situation incompatible avec le respect dut à sa vie privée ce qui entraîna une condamnation pour la violation de l'article 8. L'évolution née de l'assemblée plénière pour asseoir une nouvelle jurisprudence. La formule de l'arrêt est la suivant: L'intégralité de cette position de l'assemblée plénière nécessite de comprendre l'indisponibilité de l'état des personnes, montre l'évolution jurisprudentielle le visa utilisé montre que cette modification est liée au respect de la vie privé.

Dans cette formulation l'assemblée plénière fixe 4 conditions cumulatives à la modification de l'état civil des personnes: Pour celui qui fait sa demande la preuve de ces éléments doit être apportée.

Particulièrement là où il y a des difficultés est dans l'hypothèse où la personne ne rapporte pas la preuve d'une opération médico-chirurgicale du changement de sexe. La preuve est surtout celle du caractère irréversible du traitement médico-chirurgical. Un arrêt de la première chambre civile du 13 février Les faits sont classiques et par un premier jugement en le TGI avait rejeté une demande en rectification des actes de l'état civil par monsieur qui ne produisait pas la preuve médico-chirurgicale du changement de sexe.

En appel la cour d'appel confirme la décision des premiers juges en retenant que monsieur x aurait du rapporter la preuve du caractère irréversible du processus de changement de sexe. Ce pourvoi affirme la règle du caractère irréversible. Cette preuve ne pouvait pas résulter du seul fait qu'il appartenait au sexe féminin aux yeux des tiers.

Un autre arrêt va dans ce sens. La seule preuve ici rapportée était qu'elle avait suivi pendant quelques années un traitement hormonal féminisant et produit un certificat médical.

Le certificat médical ne permettait de justifier ni de l'existence ni de la permanence d'un syndrome transsexuelle ni de l'irréversibilité du changement du sexe. La constante jurisprudentielle se trouve donc dans la nécessité du caractère irréversible de l'intervention médico-chirurgicale. C'est la chirurgie de ré-attribution sexuelle. Certains tribunaux de première instance font preuve de plus de souplesse que d'autre. Les tribunaux par exemple font preuve d'une grand sévérité et se situent dans la droite ligne des exigences de la cour de cassation.

Pourquoi exiger ce caractère irréversible? Notamment en matière de filiation. Une femme qui devient homme et qui demande donc une rectification de l'acte d'état civil dans les circonstances qu'on a vu. Si les juges admettent la demande, si le changement de texte était irréversible, que penser de la situation d'un enfant à naître de cet homme. En sens inverse que penser de la situation d'un homme qui devient femme avec mention du sexe féminin sur les actes d'état civil.

Que devient-il de l'enfant à naître si le caractère n'est pas irréversible? La filiation est faite au nom de son père qui est en fait une femme. Le nom On l'a compris mais le nom est un élément d'identification de la personne.

C'est un moyen d'individualisation, qui consiste en un mot ou une suite de mot pour désigner cette personne. On va donc dire aussi que le nom est un élément de la personnalité. Nous verrons aussi que le nom marque le rattachement d'une personne à une famille. Si le nom est ainsi un élément de la personnalité il convient d'assurer la protection de ce nom.

C'est une protection du nom contre les usurpations. Toute personne peut en principe revendiquer son nom et ainsi le protéger contre les atteintes que les tiers pourraient lui porter. L'identification d'une personne ne passe pas seulement par son nom. À ce nom est adjoint un ou des prénoms dont il a été fait choix. Il va aussi falloir se poser la question des surnoms et des titres nobiliaires.

Ce que l'on appelle également les accessoires du nom. La détermination du nom À l'origine la détermination du nom remonte à des coutumes. Le nom s'est forgé par les usages. Au moyen-âge le nom correspondait au nom baptême de la personne, nom qui est aujourd'hui le prénom.

Puis à ce nom de baptême a été rajouté un sobriquet, un surnom autrement dit, qui correspondait par exemple à une particularité physique de la personne.

Ce sobriquet pouvait aussi correspondre à son métier, son lieu de naissance ou son lieu de résidence. À partir du 12ème siècle mais selon les régions ce surnom s'est transformé en ce que l'on a appelé un nom patronymique qui se transmettait ainsi de père en fils. À partir dde l'ordonnance de villers-cotteret en se sont les curés des paroisses qui ont du tenir les registres de baptême qui mentionnaient ainsi le nom de baptême et le fameux nom patronymique avec la transmission de père en fils.

Puis c'est le principe de l'immutabilité du nom patronymique qui a été posé et ce dès l'ancien régime par l'édit d'Ambroise du 26 mars et cet édit considérait comme illicite tout changement de nom non autorisé par le souverain. Ce principe a été réaffirmé au moment de la révolution française avec la loi du 23 août Les règles d'attribution du nom ont été ensuite consacrées par le code civil. Ces règles ont été modifiées fréquemment notamment par la loi du 4 mars qui a apporté un changement terminologique.

Traditionnellement il était question du nom patronymique c'est à dire le nom du père. La loi de a abandonné ce terme qui a été jugé comme étant trop sexiste puisque le nom patronymique montrait la prédominance du père. Cette loi est entrée en vigueur le premier janvier Parmi ces lois moins sexistes et plus égalitaires il sera question aussi de la loi Taubira du 17 mai ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.

La dévolution du nom de famille Le nom de famille est aujourd'hui la marque d'une appartenance familiale. Il est attribué en fonction des rapports de famille, soit par un lien de filiation soit à raison du mariage.

On réserva un développement à part sur l'acquisition du nom par possession prolongée. C'est la règle la plus traditionnelle. C'est particulièrement la loi du 4 mars qui a établit le dispositif actuel dans le code civil.

On le sait cette loi a supprimé la transmission automatique et exclusive du nom du père à l'enfant. Elle laisse aux parents le choix d'un nom qu'ils préfèrent faire porter à leur enfant. Le dispositif essentiel se situe dans l'article du code civil. Ce texte traite d'une hypothèse dite traditionnelle. Cette hypothèse est celle selon laquelle la filiation de l'enfant est établi en même temps pour les deux parents. La formule est la suivant: Précision sur cette hypothèse: Celle à l'égard du père qui bénéficie d'une présomption de paternité et également celle à l'égard de la femme mariée.

Dans ce cas la filiation est établie simultanément lors de la déclaration de naissance. Soit les parents ne sont pas mariés. Lorsque seul le père a effectué la reconnaissance au moment de la déclaration de naissance là encore les filiations sont établies simultanément à l'égard du père et à l'égard de la mère dans la mesure où la filiation à l'égard de la mère est établie par la désignation dans l'acte de naissance de l'enfant.

Ces hypothèses rentrent dans le moule de l'article du code civil qui indique que la filiation sera établie simultanément à l'égard du père et de la mère. Dans ces hypothèse une déclaration conjointe peut être établie par les deux parents.

Les parents vont pouvoir indiquer le choix du nom de l'enfant. Ils peuvent lui attribuer le nom du père, le nom de la mère ou bien les deux accolés dans l'ordre voulue. Quand les parents portent eux même deux noms ils doivent en choisir un seul. Si les parents n'expriment pas de choix, une règle supplétive de volonté inverse d'une règle impérative ou d'ordre publique affirme que le nom du père sera automatiquement transmis.

Donc le nom du père prime en l'absence de déclaration conjointe. Si un choix est fait par les parents, le choix fait pour le premier enfant vaut pour les autres enfants communs. Il y a un ajout à ces règles apporté par la loi du 17 mai ouvrant le mariage aux personne de même sexe comprend une modification qui vise le cas d'un désaccord entre les parents.

Le projet de loi Taubira prévoyait même le cas où les parents négligeraient de faire un choix. La règle pourrait également s'imposer. Il y a d'autre situations de filiation établies par la loi dans le code civil, d'autres hypothèses. Le changement de nom sera mentionné en marge de l'acte de naissance si l'enfant a plus de 13 ans son consentement est nécessaire.

Notamment pour l'adoption simple on sait que l'article dispose que: Pour le nom la règle figure dans l'article du code civil. L'adoption simple confère le nom de l'adoptant à l'adopté en l'ajoutant au nom de ce dernier. Le législateur a prévu que si l'adopté est majeur il doit consentir à cette adjonction. L'adoption confère à l'enfant une filiation qui se substitue à sa filiation d'origine.

L'adopté cesse d'appartenir à sa famille par le sang. Article du code civil. L'article du code civil indique que l'adoption confère à l'enfant le nom de l'adoptant. Dans ce cas il y a bien substitution intégrale du nom. Lors du mariage l'épouse prend le nom du mari. Sur le plan juridique la femme marié concerne son nom de jeune fille comme son vrai nom.

Elle ne fait qu'emprunter le nom de son mari par usage. Ce nom d'usage n'est qu'une simple faculté pour la femme mariée, ce n'est pas une obligation. Aucune règle légale n'impose à une femme mariée de porter le nom de son mari. L'épouse peut conserver au choix son nom de famille ou ajouter à son nom de famille le nom de famille de son mari ou bien le substituer au sien.

C'est la même règle pour le mari. Chaque époux a le même droit d'usage. L'article précise que chacun des époux peut porter à titre d'usage le nom de l'autre époux par substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre qu'il choisit. Cet usage du nom est-il définitif? La veuve non remariée a le droit de conserver le nom d'usage de son mari. Le jugement de séparation de corps peut, compte tenu de l'intérêt des époux, le leur interdire.

Concrètement une femme séparée de son mari conserve le nom de mari sauf si le jugement de séparation le lui interdit. Article alinéa 1 er du code civil qui prévoit la reprise par chaque époux de son nom à la suite du divorce. La femme doit remporter la preuve d'un intérêt légitime pour elle ou ses enfants.

À propos des femmes mariées une toute dernière loi a apportée une précision. Les femmes mariées doivent se voir attribuer d'office leur nom de naissance dans les correspondances sauf demande expresse contraire de leur part. La pratique administrative était avant l'inverse. Est-ce que le fait de porter un nom pendant un temps prolongé donne le droit au porteur de conserver ce nom? Cela renvoie à la prescription, l'écoulement d'une certaine durée, acquisitive. Il n'y a imprescriptibilité du nom.

On ne peut pas acquérir un nom par écoulement du nom. Le nom ne peut pas non plus être perdu avec l'écoulement du temps. Il peut y avoir une exception si deux conditions sont remplies: Il ne doit pas y avoir eu de fraude à l'origine de l'usage du nom. Lorsque ces deux conditions sont remplies alors la jurisprudence reconnaît la prescription du nom. Cette jurisprudence remonte à un arrêt de la chambre des requêtes du 14 avril Le 31 janvier on a un arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation qui reconnaît que la possession d'un nom remontant à plusieurs siècles permettait l'acquisition de ce nom.

La jurisprudence n'a pas toujours reconnu cette possession prolongée. Un arrêt de la première chambre civile du 17 décembre dans les faits une certaine madame X demande la rectification des actes de l'état civil sur le fondement de l'article 99 du code civil, particulièrement de ses actes de naissance et de mariage.

Mais du coup aussi la rectification des actes de son père, son grand-père et de l'arrière grand-père mais aussi de ses enfants et de son conjoint. Tout cela remonte au 16ème siècle et elle soutient qu'à l'origine ses ancêtres avaient comme nom Charles de Z. Il y a eu deux erreurs involontaires commis il y a longtemps par les officiers de l'état civil.

Un premier en et une autre en Elle agit en demandant la rectification de son nom. La question est appréciée par les juges du fond qui apprécient la durée prolongée de la possession or en réalité elle échoue dans sa demande car les juges se posent la question de savoir combien de temps le nom a été porté avant l'erreur de L'usage du nom patronymique revendiqué n'a été établie que pour une durée de 68 ans, que depuis plus de les ascendants de la requérante ont porté le nom X sans jamais revendiquer le retour au patronyme originel.

Les juges du fond en pu en déduire que les ascendants de la requérante avaient renoncé à utiliser le nom de Charles de Z. Ainsi la cour de cassation approuve les juges du fond notamment au regard de la durée des possessions de ne pas avoir fait droit à la demande de rectification. Une autre affaire, un arrêt de la première chambre civile du 23 Juin Une jeune fille qui au moment de l'établissement de son acte de naissance n'avait comme filiation établie que le nom de sa mère.

Elle va être légitimée plus tard par le mariage de sa mère avec son père légitimation par le mariage et ainsi se fait attribuer le nom de son père. Sauf que la jeune fille demande dès 16 ans son émancipation.

Dès son émancipation elle saisit le tribunal du TGI pour demander la rectification de son nom et revendiquer la possession prolongée du nom de sa mère. Les juges du fond apprécient la durée de la possession. La jeune fille produit alors des pièces concernant sa scolarité, ses activités sportives etc pendant une période au total de 10 ans.

Un arrêt de la première chambre civile du 15 mars Dans cet arrêt de censure le visa est le suivant: Immédiatement sous le visa la cour peut formuler une règle de droit que l'on appel le chapeau ou un attendu de principe.

Dans cette affaire un certain monsieur X avait saisi le TGI pour demander la rectification de son acte de naissance, de son père, de son grand-père et de son arrière grand-père.

Encore une fois des erreurs de l'officier d'état civil. Quand on lit la motivation de l'arrêt d'appel ils ont pris la motivation de l'arrêt précédent, il y a eu renonciation à porter cette particule. Pourtant dans cette affaire la cour de cassation rend un arrêt de censure pour faire une application de l'attendu de principe: La solution finale de la cour de cassation: La cour de cassation indique In Fine que la cour d'appel a violé le texte et la loi et les principes susvisés.

Le changement de nom Il existe des hypothèse de changement de nom et il y en a deux qui doivent être distinguées. Puisque c'est une hypothèse de changement de nom pour l'enfant pour lequel la filiation n'a été établie au départ qu'à l'égard d'un seul parent. Où au jour de la déclaration de naissance un seul parent est indiqué sur l'acte de naissance de l'enfant. Dans ce cas l'enfant prend le nom du seul paris avec qui la filiation a été établie. Le changement de nom est possible dès lors que l'autre parent va reconnaître l'enfant de manière différée.

Les termes de l'article du code civil il y a possibilité de substitution ou bien il faut accoler leurs deux noms. Si l'enfant à plus de 13 ans son consentement est nécessaire.

Le régime juridique a été posé par la loi du 8 janvier entrée en vigueur le 1er févier Il s'agit des articles 60 et suivants. En ce qui concerne le nom c'est article 61 à du code civil.

Ça correspond à une personne qui demande à l'administration de changer purement et simplement de nom. Mais pour cela elle doit avancer un motif légitime, justifier d'un motif légitime. Les exemples de jurisprudence montrent que ce peut être un nom ridicule, à consonance péjorative, un nom qui porterait à confusion.

Également parce que le nom a une consonance étrangère et pour permettre ainsi l'intégration. Le premier alinéa de l'article 61 du code civil: Le changement de nom aura lieu par décret du ministre de la justice, décret qui sera ensuite publié au journal officiel.

Tout intéressé peut faire opposition au décret pendant un délai de 2 mois à compter de la publication au journal officiel. Le décret et donc le changement de nom prend effet lorsqu'il n'y a pas d'opposition. Si il y a eu opposition le décret ne prend effet qu'après le rejet de l'opposition. L'article du code civil: Si l'enfant a plus de 13 ans son consentement personnel est nécessaire.

La mention du changement de nom est portée en marge des actes de l'état civil de l'intéressé et sur ceux de son conjoint et de ses enfants. Elle est généralement admise en parallèle à une procédure de naturalisation.

Au cas où la consonance de son nom, ou de ses prénoms étrangers, pouvait gêner son intégration dans la société française.

La loi du 25 octobre relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquiert, recours ou se font reconnaître la personnalité française: En cas d'acceptation de la demande un décret est publié au journal officiel. Il peut aussi s'agir du décret de naturalisation qui est publié et qui comporte la francisation des noms et prénoms.

À titre exceptionnel, dans des circonstances très spéciales des motifs affectifs ont conduit à autoriser le changement de nom. Ce sont deux jurisprudence qui l'admettent sur ans. Dans un arrêt on est dans le cas où un enfant porte le nom de son père biologique et celui-ci a disparu très vite de la vie de son enfant. Du coup ils n'ont jamais entendu parler de leur père. Dans ces deux affaires après un recours devant les juridictions administratives ces enfants ont été autorisés le nom de leur mère puisqu'ils avaient un motif légitime.

Un arrêt de la cour administrative d'appel de paris du 27 janvier En l'espèce un certain monsieur Moustafa qui demandait l'annulation de la décision du garde des sceaux qui lui refusait l'autorisation de substituer au nom de son père celui de sa mère.

Un recours pour excès de pouvoir a donc été introduit contre la décision du ministre. Les juges ont considérés que la ministre de la justice avait commis une erreur dans sa décision. Monsieur Mustafa indiquait ne plus avoir aucun attachement à son père depuis l'âge de 2 ans et il demandait de substituer le nom de sa mère afin de symboliser son attachement affectif à cette dernière.

Un arrêt du Conseil d'État, le seul sur la question, du 31 janvier On remarque ici le considérant 5: En l'espèce, alors agés de 8 ans et 11 ans, ont été brutalement abandonné par leur père et ont depuis aucun contact avec leur père subvenu ni à leur éducation, ni à leur entretien alors que le jugement de divorce l'y obligeait, il n'a pas non plus fait joué son droit d'hébergement. C'est en considération de cet environnement qu'il a été jugé que considérant 6: La protection du nom Elle tient au caractère que l'on a envisagé, le nom est imprescriptible, immuable.

On dit aussi que le nom est indisponible, par principe le nom ne peut pas faire l'objet d'un contrat, on ne peut pas l'aliéner par un contrat. Le nom n'est pas cessible, il n'a pas de valeur patrimoniale. Le nom n'est pas une chose qui est dans le commerce. On ne peut pas disposer du nom. Compte tenu de tout ces caractères du nom il convient d'assurer plus largement d'assurer la protection du nom contre les usurpations ou contre les utilisations abusives du nom.

On s'est au départ posé la question de savoir quel pouvait être le fondement à la protection du nom. On a commencé sur le plan juridique par invoquer le droit de propriété. Le droit qu'une personne a sur son nom. Par conséquent le titulaire du nom peut le protéger contre toute usurpation, tout utilisation abusive de son nom. Sauf que ce fondement a été critiqué dans le fait que le nom devient alors une chose, susceptible d'appropriation et donc on pouvait lui conférer une valeur patrimoniale.

On a trouvé un autre fondement à la protection juridique du nom. On dit aujourd'hui que le nom est un attribut de la personnalité, il est protégé au même titre que les droits de la personnalité droit au respect de la vie privée, à l'image, à l'honneur….

La doctrine d'aujourd'hui voit dans le nom un attribut de la personnalité. Le droit au nom est devenu un droit subjectif, un droit de la personne qu'elle peut faire sanctionner en justice. Deux actions sont alors offertes à la victime d'une atteinte au nom.

Une première action pour faire cesser une usurpation de nom et une autre action en cas d'utilisation abusive du nom. L'usurpation de nom L'usurpation consiste à user illicitement d'un nom puisque cet usage ne repose ni sur un lien de filiation, ni sur un mariage. Toute personne peut contester l'utilisation illicite de son propre nom par un tiers.

La seule utilisation irrégulière du nom lui permet d'agir, ce n'est pas une action en responsabilité civile. L'action aboutit par le simple fait de l'usurpation. Le juge interdit l'usage du nom à l'usurpateur, l'auteur du trouble peut être condamné à des dommages et intérêt puisque les juridictions constatent le plus souvent un préjudice moral.

En matière pénal un texte sur l'usurpation d'identité, généralement dans le but de réaliser des actions frauduleuses en matière commerciale, civile, pénale. L'usurpation d'identité début toujours par la collecte d'informations sur la personne. On peut usurper aussi sur la personne son numéro de téléphone. La date de naissance, la carte de crédit etc etc. Un texte résulte de la loi l'OPPSSI d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure du 14 mars L'alinéa suivant précisant que cette infraction est punie des même peines lorsqu'elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne.

Un premier jugement appliquant de ce texte date du 18 décembre par le TGI de Paris qui a condamné l'auteur d'une usurpation d'identité numérique. Un informaticien avait créé un faux site officiel en utilisant un nom connu, celui de la député maire Rachida Dati. En premier degré l'internaute a été reconnu coupable et condamné à une amende de euros.

L'utilisation abusive du nom Il ne s'agit pas d'usurper un nom mais de l'utiliser à des fins abusives à des fins artistiques, littéraires ou commerciales. Dans ce cas le porteur légitime du nom peut exercer une action en responsabilité civile.

Si les juges reconnaissent l'action aboutira a l'octroie de dommages-intérêts accompagné d'une interdiction d'utiliser le nom à l'avenir. Cette action est distincte de la précédente car elle correspond à l'hypothèse ou une personne utilise un nom mais sans vouloir se l'approprier.

En la matière, parce qu'il en va de la création littéraire et artistique il est permis en principe d'utiliser librement le nom d'autrui, c'est une faveur faite à la création artistique et littéraire.

La limite est lorsque deux conditions cumulatives sont réunies: Ce préjudice est fortement lié au discrédit que va porter l'auteur sur le personnage du roman ou du film. Le tempérament à la règle est lorsque le porteur du nom a autorisé l'utilisation de son nom en matière commerciale par un contrat. On considère dans ce cas là que le nom du porteur s'est détaché de la personne pour s'appliquer au commerce qu'il désire. Le nom devient alors un nom commercial, une marque. On a un exemple frappant.

Un arrêt du 12 mars Au départ un certain monsieur Bordas a fondé une société d'édition qui portait son nom. Il avait par la suite vendu les actions de cette société et donné sa démission du poste de PDG.

Il a voulu par la suite interdire à la société de porter son nom. La cour d'appel lui donne gain de cause. La cour de cassation va casser l'arrêt d'appel en estimant que le nom s'était détaché de son titulaire, de la personne physique, pour identifier la personne morale. Les formulations de principe de cet arrêt: Lorsqu'un commerçant cède son fond de commerce il cède tout les éléments qui en font partie y compris l'enseigne, le nom commercial.

Dans ce cas on revient sur le principe d'inaliénabilité du nom. Les accessoires du nom Il existe plusieurs accessoires du nom.

Le prénom Le ou les prénoms servent à individualiser les membres d'une même famille. Le prénom est choisi librement et on ne peut en changer, une fois déterminé que sur autorité de l'état. Tout enfant reçoit un prénom. Un seul suffit mais on peut en donner plusieurs. Le code civil 57 alinéa 2.

Le prénom est un attribut de l'autorité parentale. Dans certains cas l'officier d'état civil a pu lui même choisir des prénoms Accouchement sous X , il en choisit 3 et le dernier sert de nom de famille. Pour le choix des prénoms. Avant la loi du 8 janvier le régime était celui de la loi du 11 germinal an 11 et donc le choix devait être effectué par les parents parmi la liste des prénoms figurants sur les calendriers grégoriens et révolutionnaires.

Depuis cette loi on a supprimé toute référence au calendrier en considérant que le système était archaïque. Aujourd'hui la liberté de choix des parents est totale. L'officier d'état civil, lorsque les prénoms lui paraissent contraire au droit de l,enfant ou au droit des tiers de protéger leurs noms, peut saisir le procureur de la république et celui-ci a la possibilité de saisir le JAF pour qu'il fasse interdire l'usage du prénom litigieux.

On a donc de la jurisprudence. Si les parents ne se plient pas à l'obligation de choisir un nouveau prénom le code civil, article 57 alinéa 4, le juge choisira lui même un nouveau prénom. Toute personne peut demander à changer de prénom. Pour le prénom on retrouve l'article 60 du code civil. De la même façon il faut un intérêt légitime à cette demande. Un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 7 octobre La décision est conforme à l'intérêt de l'enfant.

Des enfants avaient déclaré la naissance de leur enfant et lui avaient accordé 3 prénoms Titeuf, Grégory et Léo. C'est le procureur de la république qui a donc assigné les parents devant le juge aux affaires familiales de Pontoise qui demandait la suppression du prénom Titeuf.

Les parents faisaient valoir la loi du 8 janvier qui a consacré la liberté du choix des parents en matière de prénom. Ils faisaient valoir un autre argument qui tient à l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme sur le respect de la vie privé et de la vie familiale. La cour d'appel de Versailles n'a pas fait droit à leur demande. Les juges ont considéré que ce nom constituerai pour l'enfant un réel handicap. Un arrêt de la cour de cassation du 1 er octobre O, kayrtuyzpgdv, lmejk, agenzie matrimoniali recensioni, , annunci matrimoniali donne italiane,: O, cerca persone in francia, hcz, dsekbxgrzqsst, , vybzbmt, , dafbb, 8 ,.

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Prima di ogni testo, una serie di items numerati con cifre toccate di rosso scandisce le sezioni testuali introdotte da rubrica nel corpo del manoscritto: Il copista si dimostra attento nel processo di copia, tanto da registrare eventuali errori segnalandoli con apposito segno di richiamo in rosso e nero: Sul verso della c.

La legatura, allentata, risulta moderna, con copertina in cartone marmorizzato. La storia del manoscritto è verosimilmente riassumibile nella nota di possesso databile tra XIV e XV sec. Caterina di Pisa c. Iste liber est con ventus Sancte Katerine de Pisis ordinis P re dicator um.

Una mano settecentesca ha appuntato a matita: Gerolamo in pisano cc. La fisionomia testuale di Pi rivela una predilezione per testi a carattere edificante inerenti la pratica della confessione: In particolare, il percorso dei Gradi disegna una traiettoria ascensionale, indicando le virtù da seguire De diricta fede et credensa, De speransa, De caritade, De patientia, De la verace humilitade, De buona sinplicitade, De lo perdono che Dio disse in 6 Sulla datazione della trascrizione di Taddeus si rimanda alla precisazione di Castellani , p.

Occorre inoltre rilevare come proprio i Capitula de doctrina salutis anime presentino una peculiare fisionomia sotto il profilo linguistico; sono frequenti nel testo forme che denotano una marcata interferenza: Certuni tratti sono più in generale riconducibili ad una scripta franco-italiana, come la 8 Brayer Cigni e , Hasenohr , Zinelli e Ipotesi sul modello dei Gradi Nonostante numerosi studi abbiano preso in esame il testo dei Gradi, rimane ancora da sgombrare il campo circa le varie ipotesi relative al modello del volgarizzamento: Solido riferimento bibliografico — e non solo — è anche il portale on-line Sermones.

Successivamente, Michel Zink si è dedicato ad uno studio redazionale dei testi contenuti nel codice, approntandone un primo studio sistematico anche in relazione alle diverse tradizioni manoscritte dei testi ivi contenuti. Mazarine , codice francese databile al sec. La pergamena è di ottima qualità. Ad eccezione delle cc. Il manoscritto si presenta sottoposto ad accurata rifilatura.

Il codice presenta un impianto decorativo elaborato in cui a capilettera filigranati in rosso e in blu si alternano numerose iniziali riccamente decorate con motivi fitomorfi e animali; numerose rubriche scandiscono gli incipit dei testi.

Simeone in prosa cc. Uno studio mirato su questo manoscritto in Friesen Paris, Bibliothèque nationale de France, fr. Una prima indagine ha evidenziato come il ms. Royal 16 E XII. Et de cel seigneur est li regnes du ciel: Li premiers de ces IIII est droituriere foi, li seconz esperance, li tierz charité, li quarz humilité.

Et de li due regni et de le due vie vi voglio dire un pogo. Uno signore lo quale est signore di tucto et di tucti coloro che buona vita menano et che vita durabile promecteno: Et di quello signore est lo regno di cielo: Et in quella scala si ave trentra gradi per li quali homo vi sallia.

Proseguendo nella lettura, tuttavia, è agevole osservare come i due testi procedano in parallelo, nel segno di una corrispondenza pressoché esatta: Li premiers degrez de ceste sainte eschiele est droite foi et foi ce est creance et cele creance est que croire devez le Pere et le Fill et le Saint Esperit que ce est uns Diex.

Che lo nostro Signore Dio disse in del Vangelio: Quar ce dist Diex: Et Sainz Gregoires dist: Et ce est voirs se la bone creance aemplist par huevre. Et San Pox dist: Et Sancto Agustino disse: Et Sainz Iacques dist: Frere ne cuidiez vos pas que ce soit veraie creance entre le riche et le povre fere difference.

Et san Gregorio disse: Et san Paulo disse: Et san Iovanni Evangelista disse: Quar se dui vienent entre vos et ensoit li uns povre et li autres riches, vos dirois au riches: Et vos honorés les riches et les povres dispisiez. Certes la loi devez aemplir et amer voz primes non mie plus le riches que le povre et se tu ne le fes, tu peches et trespasses la loi. Tel fol i avra qui dura ge ai foi et ne fera pas les huevres de foi et qui li proufite ce, puet le sauver cele creance.

Et voi diçonorate lo povero et lo riccho honorate che tuctora intendeno in de li vostri mali. Tale fole serà che dirà io abbo fede. Et se li vale neiente puolo salvare chutale fede u credensa? Non che vedrà lo suo frate u la sua suore poveri et bisogniosi et chieranoli che faccia lor bene et elli dirà loro: Ce dist il de les perir que cil referoient. Et Sainz Ysidores dist: Quar ausi come grant eve estaindroit i grant feu, ausi estendroit la doctrine de Dieu la flambe de charnel covoitise, dont li home ardent et les femes.

En tel maniere estaignent li comandement de Dieu tote la flambe des mortiex couvoitises et refreschissent le cors. Veraiement est la doctrine de Dieu eve vive qar as morz donne vie. Li seconz de ces IIII degrez est esperance, ce est que esperer devons ce qui est ore et ce qui est a venir que tout avendra einsi come Diex dist. Espere devons que de touz les biens que nos ferons et que nos dirons, nos rendra Diex le guerredon, se nos ne somes veraus confes. Et David dist li Psalmistes: Et puis par reson devons esperer el regne dou ciel.

Et Diex dist par la bouche Ezechielle prophete que la ou li droituriers hom peche, toute sa droiture est oubliee devant Dieu. Et la ou li pechierieres se convertist par veraie penitance, trestuit li pechie sont oublie devant Dieu.

Sperare dovemo che di tucti li beni che noi diremo et faremo no rendrà Dio guilliardone se noi siamo veracemente confessi. Et David profeta disse: Che lo nostro Signore disse per boccha di Çechiel profeta che, quando lo diricto homo pecca, tucta la sua dirictura è dementicata dinanti a Dio, et quando lo peccatore si converte per verace confessione et per verace penetensia, tucti li suoi peccati sono dimenticati dinansi a Dio.

Et sainz Gregoires dist que li felon qui ne tienent les comandemenz de la droiture, Nostre Seigneur en vein se penent de la misericorde Dieu. Et Sainz Augustins dist que est amer Dieu? Que est amer le prisme? Et autre bien dist Sainz Gregoires, quar: E san Gregorio disse: Che Dio disse in del Vangelio: Jhesus li filz Syrach dist que cil qui aime Dieu li prie por ses pechiez et se de pechier se tient, lors a Diex ses oreilles a ses prieres oir, quar toute beste aime celui qui la resemble, por ce doit amer li bons hom son prisme come soi meismes.

Cil qui ocient les homes, il forsenent quar il ne se connoissent. Il font ausi come cil qui autrui cotele des piece quant cil qui ocit le cors du bon home ne li fet autre chose forse que sa cotele li des piece et tolt. Et se tuit li droiturier home soufroient I petit de peine et de travaill in cest siecle, sachiez bien que lor ioie dorroit sanz fin. Or sachiez bien que tuit li mail que li droituriers hom sueffie, par la volonté de Dieu le sueffie. Sachiez que tout ce est dit por les bons greins, si gist de souz pres de la terre et li estreins desevre qui gueres ne vaut.

Mes quant vendra li vanerres qui deserra le grein de la paille, le grain metra en son grenier et la paille metra el feu por ardoir. Et ce est li feus qui ia ne faudra. La precoce pisanità del testo, a più riprese accertata ed indagata, si rivela di particolare antichità XIII sec. Girolamo e riportata dal TLIO sotto la forma adiramento; cfr. Come mi suggerisce M. Agostino, ora a s. I Gradi tra Genova, Pisa e il Convento di s. Frosini sulla tradizione della Storia di Barlaam et Josafas Frosini , b e , mentre una riflessione a parte sarà qui di seguito riservata alle traduzioni dal francese.

Firenze, BML, Pluteo Diversi indizi sembrano convergere in questa direzione: IV 64, edito da Crespo La lingua del volgarizzamento risulta inequivocabilmente pisana: Sulla tradizione francese del testo si veda anche Segre e Radicula Firenze, Biblioteca Medicea Laurenziana, Strozziano e il ms.

Uno studio mirato su questi ed altri dati codicologici è in fase di elaborazione. GIROLAMO proprio Pisa abbia costituito un centro primario nella diffusione di un testo destinato a conoscere una notevole fortuna nei secoli a venire.

Il testimone risulta composito: XIV, presenta un testo inequivocabilmente pisano: Riccardiano , codice di piccolo formato prodotto non oltre la metà del Trecento e destinato, con buona probabilità, a letture devozionali private. Se, dunque, le coordinate di produzione dei Gradi pisani volgarizzati sul finire del sec. XIII rimandano concordemente al milieu carcerario genovese, resta ancora da chiarire quali ambienti e quali forze abbiano promosso la diffusione e il successo di questo testo.

Caterina di Pisa almeno a partire dal secolo XIV, mentre ancora al medesimo côté domenicano è stato ricondotto il Ricc. In questo quadro, la tradizione dei Gradi sembra rimandare ad una fruizione domenicana proprio nella Pisa del primo Trecento, individuando nello studium del convento di s.

Caterina un ambiente culturale privilegiato nella prima circolazione del testo. Frosini , b, a, b. Il codice, composito, presenta una prima sezione fiorentina ed una seconda sezione pisana, contenente la Storia di Barlaam et Iosaphat cc. Domenico Cavalca, Giordano da Rivalto e Bartolomeo da s. Concordio, autore, peraltro, di una delle più celebri e diffuse summae confessorum, nonché traduttore delle sue stesse opere.

Non solo un centro di ricezione culturale, dunque, ma anche un polo attivo nella produzione e nella diffusione di manoscritti e di opere letterarie, in grado di incrementare la biblioteca dei domenicani pisani, ricca di opere teologiche, scientifiche, dottrinali e filosofiche. Quasi un manuale di confessione, insomma, che da Pisa avrebbe conosciuto una duratura fortuna nei secoli a venire, riscontrando una diffusione sia verso il Nord della penisola, sia una capillare e massiccia circolazione in area toscana entro raccolte di testi a carattere religioso: Caterina di Pisa un precoce centro di lettura e diffusione.

Banti , Panella Utile anche il quadro sul milieu culturale attorno a Bartolomeo da s. Concordio recentemente fornito da Vecchio Gregorio, eseguita dai domenicani di s. Études et documents, Aldershot, Variorum. Banti Ottavio , La Biblioteca e il convento di S. Conforto et rimedio delli veraci e leali amadori, Firenze, Accademia della Crusca.

Introduzione, Bologna, il Mulino, pp. Edizione critica, traduzione e commento, Ospedaletto, Pacini Editore. Osservazioni e alcune ipotesi sulla lingua della Compilazione arturiana di Rustichello da Pisa, in Conte Silvia ed. Itinerari testuali, vettori di trasmissione e metamorfosi del Devisement du monde di Marco Polo e Rustichello da Pisa nella pluralità delle attestazioni, Convegno internazionale Venezia, ottobre , Roma, Tiellemedia.

Eine Darstellung des galloromanischen Sprachschatzes, Schroeder, Bonn, Franceschini Fabrizio , Sonorizzazione, lenizione, spirantizzazione nel pisano, in Agostiniani Luciano - Giannelli Luciano ed.

Versione italiana del ms. Per i cento anni di studi e ricerche di diplomatica comunale di Pietro Torelli, Atti delle giornate di studi, Mantova, Accademia Nazionale Virgiliana, dicembre , pp.

Analisi paleografica e codicologica, Tesi di laurea in Paleografia latina, rel. Hasenohr Geneviève , Copistes italiens du Lancelot: Nationale, in Lancelot, Lanzelet. Lo libro dele marescalcie dei cavalli: Trattato veterinario del Duecento, Yvonne Olrog Hedval ed. Parrinello Rosa Maria ed. Pellegrini Letizia , I manoscritti dei predicatori. Bottari, voce, in Dizionario Biografico degli Italiani, vol. Robson Charles Alan ed. Rusconi Roberto , De la prédication à la confession: Caterina, in Catalogo di manoscritti filosofici nelle biblioteche italiane, Firenze, Olschki, vol.

I Proverbi tradotti dal francese ed il loro inserimento nelle sillogi bibliche, in Leonardi Lino ed. Definizione tipologia fenomenologia, Venezia, ottobre ], pp. Zink Michel , La prédication en langue romane avant , Paris, Champion. The French romance Paris et Vienne was translated into a great number of languages in the Middle Ages. The Swedish translation Riddar Paris och Jungfru Vienna from the sixteenth century only comprises the opening of the tale and is no more than lines long.

It is preserved in the manuscript Stockholm, Kungliga biblioteket, D 2, which is also known as Spegelbergs bok, a manuscript that contains texts of different genres. This article discusses some features of the Swedish text and context. Paris et Vienne — Riddar Paris och Jungfru Vienna — Roman idyllique — Medieval translation — Courtly love Even though the romance Paris et Vienne has received little attention in the scholarly world, it was a popular success in the late Middle Ages.

The many preserved manuscripts and early prints bear witness to its popularity in various milieus and cultures. The fragment, only preserved in the manuscript Stockholm, Kungliga biblioteket, D 2, also known as Spegelbergs bok, comprises the opening of the tale and is not more than lines long.

Nonetheless, this Swedish fragment, which marks the end of a small but important tradition of courtly literature in medieval Sweden, is interesting for a number of reasons. The French Paris et Vienne Paris et Vienne tells the story of two young lovers, Paris and Vienne, who have to overcome parental opposition before finally getting married.

This story is typical of what scholars today call the roman idyllique, a kind of text that was widespread in the Middle Ages, more famous examples of the genre being Floire et Blanchefleur and Aucassin et Nicolette.

The longer version, edited by Robert Kaltenbacher in , is attributed to a certain Pierre de la Cépède from Marseille. According to the prologue with which de la Cépède introduces his work, the French text was a translation made in from the Provençal, and the same Provençal source derived from the Catalan.

However, neither of these sources has been preserved, although traces of a Provençal influence have been identified in the early manuscripts of the romance. These three texts are important in the history of Swedish literature since they mark its beginning — at least, there is no trace of earlier Swedish literary texts of the same scope: The Eufemiavisor are followed by a number of texts that draw inspiration from them, in one way or another, for example the Erikskrönika, Konung Alexander and Namnlös och Valentin.

As stated above, Riddar Paris och Jungfru Vienna marks the end of this tradition of courtly literature. It is about half the size of the longer version and like the Burgundian redaction, it starts without a prologue and is divided into chapters.

This shorter version, edited by Anna Maria Babbi in , was the starting point of many translations of the romance into other languages. In a recent article, Brown-Grant has pointed out some differences between the longer and the shorter versions, at the same time as she has drawn parallels between the shorter version and the Burgundian redaction. Brown-Grant argues that the playful and comic tone of the longer version is replaced by a more serious tone in the other two text traditions: The first part of the manuscript is dated to and the second to It is a paper manuscript, apart from the first two and the last two pages, which are vellum, and it has no illuminations.

D 2 once contained folia, but only of these are preserved. In order to get a closer understanding of the Swedish version of Paris et Vienne, it is necessary not only to raise the question of the identities of the commissioner and the translator behind the Swedish text but also to examine how the different texts within the manuscript relate to each other.

Does the Swedish translation of Paris et Vienne play a particular role within this collection of texts? All of the texts in D 2 cannot be considered as literary entertainment to the same extent as Riddar Paris och jungfru Vienna. On the contrary, D 2 assembles what Jonas Carlquist classifies as three types of texts: The first text in the manuscript, Om Gotland, is a translation into Old Swedish of the second chapter of Guta saga, a history of the island of Gotland written in Old Gutnish.

This text is followed by copies of two famous Swedish rhymed chronicles retelling political events: After these chronicles, the manuscript presents a copy of Hertig Fredrik av Normandie, a fictional text that recounts the adventures of a certain Duke Fredrik and is one of the three romances that were translated at the behest of Queen Eufemia of Norway the so-called Eufemiavisor. According to the text, Hertig Fredrik av Normandie is a translation from a German source that, in its turn, was a translation from the French.

Neither of these sources has been preserved. The source text of Hertig Fredrik av Normandie remains unknown. Layher has drawn attention to the similarities between the Swedish text and a Middle Dutch fragment about a certain Hertog Henric — a fragment that could, indeed, bring us closer to the lost Low German source. According to Layher, it is, however, unlikely that a French source ever existed , pp.

This fragment occupies the folia v to r and is followed by a number of empty folia vv , some of them missing today Thus it seems that space was left in order to continue the translation. After this text come three translations of Latin diplomas, written at the behest of King Valdemar of Denmark, referred to as Paa halland och skane. After these texts, we find the didactic poem Biskop Henriks rim, attributed to Bishop Henrik Tidemansson, that deals with the Ten Commandments and how to rule.

D 2 ends with the chronicle Kung Christian Klippings krönika, which, according to Carlquist, presents clearly anti-Danish elements. Hans Brask Hans Brask was bishop of Linköping and a wellinformed and experienced politician. See for example the description of D 2 given by Klemming , pp. For a presentation of Hans Brask, see Sjödin He was a student at the cathedral school of Skara in Sweden before studying in Germany, first at the university of Rostock in and then, the following year, due to a rebellion in Rostock, at the university of Greifswald.

He also spent time in Nürnberg and Leipzig. Around , due to a conflict between Bishop Henrik Tidemansson, for whom he had worked, and the chief magistrate of Linköping, Lars Nilsson, Brask went to Rome and worked at the Roman Curia. His stay in Italy continued until , with two short interruptions. During this time, he wrote several supplications for the Curia, received a doctoral degree and strengthened his power within the Swedish church.

He also made acquaintanceships that he kept for a long time, mostly with Swedish and German priests. For example, Brask describes Sweden as being situated at the end of the world — a poor country that was Christianised at a late stage in history and therefore needed regular contact with the centre of Christianity. See also Stobaeus , p. What is more interesting in this context is his advice that Bengtsson should learn Italian and French, languages that Brask considered useful in diplomatic work.

It should be noted that for some time Brask also ran a printing house in Söderköping that could have helped to spread the texts he wanted to be translated. As the Swedish literary historian KarlIvar Hildeman has pointed out, the translation of Paris et Vienne fits well into these didactic intentions. For some time he had supported the Swedish king Gustav Vasa, although the king was his opponent. However, in , when the decision was taken to turn Sweden into a Protestant country, he went into exile, travelling to Danzig, and after that he never returned to Sweden.

The king closed down the printing house and the plan to translate texts such as Orlando innamorato was never realized. See also Hildeman , p. Whereas the Old Swedish tradition is dominated by texts in knittel, the Eufemiavisor being the most famous example, Hildeman points out that Riddar Paris och jungfru Vienna and the Danish rhymed Chronicle were both written in a strophic metre. When it comes to the question of the source of the Swedish text, he considers it improbable that the translator used a French text.

He draws attention to its closeness to the English and Dutch variants, and states that the Dutch variant could have been spread to Sweden through a Low German intermediary. For example, as Hildeman points out, the Swedish knight learns not only how to use a sword, as in many of the other foreign versions, but also how to wrestle and play chess.

However, the Swedish text does not only add references to the talents associated with a brave knight. In the following, I would like to discuss a couple of other features that are present in the text that show how the Swedish translation could have become a nuanced version of Paris et Vienne, if only it had been finished.

The Swedish Riddar Paris och jungfru Vienna starts with a short prologue. In this passage, which takes up 13 lines in D 2, the narrator introduces the story that he is about to tell, presenting the main characters and the love theme: Här börias een lustelich historia aff en eddla Riddara i francariike ther heet pariis Oc then sköne Jomffru vienna then war en velldig herras dotter her godwart dallenson delphin i ffrankarike och bannerherre Och war han aff gamelt konunx slecte, holchen paris och vienna ledo mikin bedröffuilse oc motegang ffor troo höffuisk kerlech skull som the haffde them emellan oc kom dog alth til en good enda p.

Paris and Vienna suffered great distress and misfortune for the sake of the true courtly love that they had between them, but all nevertheless ended well. First of all, whereas the Low German text starts with the words Hier beghynnet ene historie p. In the Low German source, we can read: The English text states: Once again, the Swedish translator gives a more detailed description, mentioning the full name Godwart Dallenson, the fact that he came from France and that he was of old courtly lineage.

By adding the reference to France and the courtly lineage, the translator places his story in a context of courtly romances. It is worth remembering that the manuscript of D 2, Riddar Paris och jungfru Vienna, follows directly after Hertig Fredrik av Normandie, which tells the story of Duke Fredrik of Normandy and his way to royal power. By emphasising the French and courtly milieu, the translator connects his text to the previous romance about Fredrik.

It is, however, the final lines of the prologue that catch my interest. In the Swedish translation, we learn that the two lovers suffered ffor troo höffuisk kerlech skull. In the Low German translation there is no direct equivalent to the word höffuisk: As is widely known, the expression courtly love or amour courtois is not really medieval but rather an invention of the 19thcentury mediaevalist Gaston Paris.

However, it does appear in the prologue to the Swedish translation of Paris et Vienne. Thus, even though the Swedish text was never finished and its literary value could never be fully evaluated, its mention of courtly love doubtlessly deserves attention.

The passages in question are: In all of these passages, the Swedish translator makes additions that actually seem to reflect a larger idea about what his text should tell its public.

Early in the text, we learn that Vienna was brought up by a noble lady. The passage dedicated to the relationship between the two girls is elaborated in the Swedish text: If they were separated day or night, it was greatly against their will, each of them held the other so dear, as if she were her sister, so what one of them desired, the other wished for too. In comparison, the Low German and English texts are briefer. The Low German text says: Similarly, we can read in the English: This addition could, of course, have been made in order to complete the cross-rhymed verse, but even if that was the case, the result remains the same: Vienna vaxte daglige til m3 växt oc skönheet lica oc ther m3 dygd, iak säya vil ath i alt frankariike war ey then tiid en fägre möö th3 skede m3 gud3 vilia war röd som roos oc smal som röö oprunnen, hwiit som lilia ffor ffruor oc jomfrur bar hon priiss ath hon var skönst for alla vv.

She was red as a rose and slender as a reed, white as a lily. More than other ladies and maidens she was praised for being the most beautiful of all. Once again, the lines can have been added in order to fill up the rhymed verse.

It is likely that this second addition is due to a confusion: The Swedish translator further adds the following advice from Paris to Edward: At the very end of the passage, it is said that Paris knew nothing yet of love: However, Venus was eager that Paris should learn. In the course of time that would also happen. When Paris became a man, he would accept things that he had refused before. The English version, on the other hand, does contain a reference to the goddess: The Swedish fragment ends with this passage; Paris new-born love for Vienna is never introduced, except for what is said about it in the prologue.

Just as in the Swedish prologue, the love is said to be courtly. As Hildeman has shown, the Swedish translation certainly had a didactic purpose and Brask was probably the person behind this aim. Nevertheless, as revealed in the very first sentence of the prologue, we should not forget that the translation is just as much een lustelich historia whose subject is the story of two young lovers and their höffuisk kerlech.

The manuscript context is essential for us to understand the Swedish text; if we look at the texts, together with which the Swedish translation appears in D 2, Riddar Paris och jungfru Vienna stands out as the only one whose main theme is love.

Even though the preceding Hertig Fredrik av Normandie is also a fictional text that praises courtly values and contains elements of a love story, it is primarily an amusing story about the adventures of Duke Fredrik — in fact, its first line is: Even though the direct source of the Swedish translation was written in Low German, it is likely that it was its popularity on the Continent that seduced Brask.

Thus when looking at its place in D 2, the Swedish version seems to add two aspects to the collection of texts in the manuscripts: It is probable that these two elements were important when placing the translation in this collection; their presence would, indeed, complement the other texts.

Accordingly, the didactic purpose of the Swedish text was just as much a literary one: Moreover, it should not be forgotten that German influences — cultural, linguistic and political — were widespread throughout the Swedish Middle Ages. It is probable that Brask came across the story of Paris et Vienne in Italy, where it was widespread, and that the Low German source text was provided by one of his many German contacts.

Even if the direct source was Low German, the tale connects to a broader literary tradition with a French origin. I have only scratched the surface of the Swedish Riddar Paris och jungfru Vienna and its connection to the other European versions.

Nevertheless, the comparison between passages from the Swedish translation with their equivalents in English, French and Low German underlines the intricate relationship between the various European versions of the tale — a relationship that does, indeed, illustrate the Europeanization of literature in the late Middle Ages. Babbi Anna Maria ed. Carlquist Jonas , Handskriften som historiskt vittne: Aux sources du roman moderne, Paris, Classiques Garnier.

Gunneng Hedda , Vad har Spegelberg skrivit? Vitterhets-, historie- och antikvitetsakademien. Biskop Hans Brasks registratur, Uppsala, Svenska fornskriftsällskapet, Klemming Gustaf Edvard ed. Jaufré is an anonymous novel written in Occitan language, probably between and For this purpose, we compare episodes of both texts, as well as characters and other elements of the story that by the similarity with which they are dealt by their authors, take particular importance concerning the aim of this study: Aquest roman deu la seua singularitat, fonamentalment, a dos motius: Així, hi autors que situen la redacció del Jaufré en la segona meitat del segle XII, com ara Lejeune , Pinkernell i Riquer En qualsevol cas, tothom sembla coincidir en el fet que el Jaufré és posterior a Ivany.

Philippe Ménard , pp. Context cultural i literari. Aquell era un temps en què els designis de la humanitat es regien, sovint, pels sons dels sabres i de les llances, un temps, per tant, en què els pobles existien per dominar o per ser dominats. Així doncs, a les activitats que configuraven el lleure de la vida cortesana la caça i les armes es va afegir el gust per la literatura. Així, per exemple, Antoni M. En conseqüència, podem dir que el substrat literari i cultural cèltic fos amb els ideals cortesans i cavallerescos que tracten de difondre els escriptors francesos del segle XII, configuren la matèria de Bretanya.

Doncs precisament el desconeixement o la manca de familiaritat amb la mitologia insular va propiciar que el mite cèltic deixés de ser mite per a passar a ser ficció. Vegeu Riquer , p. En El cavaller del lleó Chrétien narra diverses aventures viscudes per Ivany, cavaller de la Taula Redona i protagonista del roman. Sobre aquesta disjuntiva, Jean P. Vegeu Chrétien de Troyes, Le chevalier au lion Yvain , vv. Vegeu Carré , pp. Lavaud - Nelli , p. Baumgartner ho deia de la manera següent: Chrétien de Troyes, Le chevalier au lion ed.

Medioevi Jaufré ed. Posteriorment, com assenyala A. Carré,28 aquests models circularan per la literatura de la baixa edat mitjana, per bé que sovint seran fruït de diverses modificacions segons les necessitats i els gustos de cada autor i de cada moment.

Roques Kex, qui molt fu ranponeus, fel et poignanz et venimeus, […] mes sire Kex, que je ne sui, avez vos dit honte et enui, car bien an estes costumiers. Toz jorz doit puïr li fumiers […] et felons enuier et nuire. Roques — Certes, Kex, ja fussiez crevez, fet la reïne, au mien cuidier, se ne vos poïssiez vuidier del venin don vos estes plains.

Enuieus estes, et vilains, de tancier a voz conpaignons. Quexs, per enugz a dir fos natz e per parlar vilanamentz, vv. Aprés mengier, sanz remüer, vet chascuns Loradin tüer, Et vos iroiz vengier Forré!

Lee Amicx, mais aurez de vertut, Quant vos seretz enabriatz; Anatz sezer, si a vos platz; Quant auretz un pauc begut mais, Mout melltz en portaretz lo faitz. Roques mes je me garni de desfandre, tant que je vi que il estut, en piez toz coiz, ne ne se mut, vv. Lee Can la gaicha de lla tor crida, E la gent levon per la villa, Qe cascuns plora e plain e crida, […] E viratz lor pels deramar E bater mans e ronper caras, vv.

De la mateixa manera, quan Ivany torna per tercera vegada a la font de Brocéliande els records el corprenen de tal mode que cau desmaiat i es produeix una ferida que fa pensar al lleó que el cavaller ha perdut la vida. Roques que lors vi le ciel si derot que de plus de quatorze parz me feroit es ialz li esparz; et les nues tot mesle mesle gitoient pluie, noif et gresle. Sachiez que molt fui esamiez, tant que li tans fu rapaiez.

Ez es escur e tona e plou. Coromines Joan , Cerverí de Girona: Narrativa I, Barcelona, Curial. García Carlos , Primeras novelas europeas, Madrid, Istmo. Köhler Erich , La aventura caballeresca: Lavaud René - Nelli René ed. Riquer Martí de , Los trovadores.

Historia literaria i textos, I, Barcelona, Planeta. Une étude plus détaillée suivra cette note. Preceding a more exhaustive study, this note means to point out the interest of the fragment both for his textual tradition and the history of the circulation of the text.

Pour plus de renseignements sur la collection Cotton on peut consulter la page web http: Dörper , Andreose-Ménard , Deluz , Gadrat La production des deux manuscrits se situe entre les années Christiane Deluz signalait seulement 5 Voir Meiss , pp. La date a été proposée par Meiss ; plus récemment Parussa , pp.

En outre, le manuscrit fr. En tout cas, le ms. Londres, British Library, Harley , produit entre et Il faut se souvenir que Christine avait dédié la rédaction B à Philippe le Hardi, mort le 27 avril voir Ibidem, p. Il suffit de lire les premières rubriques dans la tabula du contenu au f. Voici un exemple avec la transcription de quelques rubriques: Il suffit de confronter un bref extrait du texte au f.

Voici la transcription du texte: Listoire dit que mellusigne fu moult curieuse [daprester] laf faire de ses enfans et fist arri ver au port de la rochelle grant et riche navire tant galees comme rampins et grosses nefs la mendre de.

Et fut le navire si grant que pour [mover] Nous leur merirons, se Dieu plaist, et a vous aussi. Et ot quatre ba- La barre signale la fin de la ligne ; la barre double le change de colonne ; les leçons entre crochets [ ] sont difficiles à lire et transcrites pour conjecture, les points On a souligné les leçons differentes entre les deux textes. Et Remondin et mellusigne conv Lors prindrent les deux enfans congié de leurs freres et des gens, qui moult tendrement plouroient de leur departie.

Et Melusigne et Remondin convoierent leurs enfans jusques a la mer. Et quant ilz furent la venus, Melusigne les trait a part en disant: Et leur dist que, apréz Dieu, ilz estoient ceulx de quoy il et son royaume estoit ressuscitéz de plus crueulx trespas que de la mort, car, se ilz ne feussent, les Sarrazins les eussent tous destruiz ou tournéz a leur loy, qui vaulsist piz que mort corporelle.

Car qui a ce se feussent consentu de bon cuer eussent eu dampnacion perpetuelle. La discussion critique de ce texte sera traitée, en même temps que la description approfondie du manuscrit, de sa production et de sa circulation, dans une étude qui sera bientôt publiée. Mélusine, roman du Privat, XIVe siècle, Louis Stouff éd.

Ovid in the Middle Ages, risultato del lavoro editoriale di James G. Coulson e Kathryn L. McKinley, si inserisce nel filone degli studi sulla ricezione ovidiana nel Medioevo, che negli ultimi anni è particolarmente in auge. I contributi proposti sono di carattere pluridisciplinare e pluriculturale: Diversi secoli più tardi Planude, monaco del XIII secolo a Costantinopoli, dopo aver appreso il latino presso i Domenicani, traduce diverse opere, fra cui le Metamorfosi e le Eroidi.

Il vasto capitolo di Frank T. Coulson, autore di fondamentali studi ovidiani, è dedicato alle Metamorfosi nella tradizione francese. Egli individua lo sviluppo dei commenti scolastici in Francia dalla loro genesi a Orléans nel fino al , menzionando i manoscritti più importanti e chiarendo le modalità di esegesi e lettura delle opere da parte dei maestri medievali. Oltre alle interpretazioni nate nella cerchia di Orléans, come le Allegorie di Arnolfo o le glosse filologiche di Guglielmo di Orléans, anche gli Integumenta Ovidii di Giovanni di Garlandia ca.

La studiosa indaga la struttura tematica e narrativa, esaminando il modo in cui la filologia ha affrontato la resa vernacolare delle narrazioni ovidiane. Marylinn Desmond è autrice di un contributo che poggia sui Cultural studies: Giovanni del Virgilio fra gli ovidiani italiani ha un ruolo speciale: Ovidio è ben rappresentato fra i libri scolastici nelle biblioteche fiorentine, ma anche fuori dal territorio toscano si contano diverse copie delle Metamorfosi.

De facto quando Dante si confronta con Ovidio lo fa per lo più attraverso le Metamorfosi p. Nel capitolo che segue Wenzel analizza in che misura Ovidio è recepito nei sermoni del XIV e XV secolo in Inghilterra e che cosa si possa dire riguardo ai predicatori che hanno citato le sue opere, sul loro pubblico e sul tipo di coinvolgimento che mostrano verso il poeta p. Sempre sulla scia della ricezione ovidiana nel côté inglese medio si pone anche il capitolo successivo, che interessa questa volta Gower e Chaucer.

Nel novero delle tradizioni romanze, Cristóbal indaga la fortuna ovidiana in Spagna. Se nella prima fase della ricezione spagnola le opere di maggiore interesse erano le Metamorfosi e le Eroidi, successivamente si guarda molto di più alle opere di carattere amoroso, come emerge da Juan Ruiz, Enrique de Villena o Alonso de Madrigal.

Le Eroidi influenzano inoltre i primi esempi di romanzo sentimentale, come nel caso di López de Mendoza e di Juan de Mena.

Nel capitolo dodicesimo del volume, Carla Lord sposta il focus della ricezione ovidiana sulle miniature nei manoscritti medievali delle Metamorfosi e i relativi commenti in Francia e in Italia, circoscrivendo le sue osservazioni ai casi esemplari di Diana e Atteone, Io, Mercurio e Argo. In secondo luogo per ricostruire la storia degli pseudo-ovidiana è necessario ricomporre il sistema letterario in cui essi erano nati; è necessario inoltre differenziare le opere scritte e considerate come autentiche di Ovidio e quelle scritte in emulazione di Ovidio.

Hexter adduce esempi significativi come il Nux, la cui paternità è stata molto discussa, o il Pamphilus, la cui ricezione si traduce anche nel Libro de Buen Amor, oppure il Facetus. Al XIII secolo risale il maggior raggruppamento di pseudo-ovidiana.

Narrative voice, language and diversity, Cambridge, D. Il capitolo introduttivo Introduction. Le Devisement du Monde: Gran parte dello studio, ricco di esempi, viene condotto sul testo tràdito dal ms. In particolare, alle pp. Il primo capitolo Narrative voice and style: Un ulteriore campo di ambiguità del testo di Marco Polo, che si fonda sulle caratteristiche sottolineate in tutto il primo capitolo, è quello che attiene alla sua veridicità: It is frequently fragmented or partial.

Nel secondo capitolo Language and translation: A partire dal terzo capitolo Knowledge, marvels and other religions: Nel quarto capitolo Diversity and alterity: Una sezione a parte pp. Il capitolo finale Conclusion: Il libro sembra quindi poter diventare un importante punto di partenza e di confronto per i futuri studi di materia poliana, in particolare in area anglosassone. Chiudono il volume una bibliografia pp. Il racconto ha come protagonista Caradoc Briebras e la prova di fedeltà della sua amata, qui nominata Galeta v.

Dubin, lo stesso anno, lo pubblica nella sua dissertazione The Parodic Lais. Effettivamente, solo il ms. Avendo scelto di mantenersi fedele al ms. Strutturalmente il libro è composto come da manuale: Edizioni, si aggiungono due paragrafi in cui sono ben discussi la 3. Datazione e il 4. T; alla fine, identifica intelligentemente una famiglia y — a sua volta divisa nei due rami u AD e z BC — che si oppone a T: Segue un corposo e attento Spoglio linguistico pp.

Lo spoglio è accurato e piuttosto agile: Chiudono il volume un Indice dei nomi pp. Tuttavia nel caso dei vv. I quattro paragrafi in cui si articola la prima parte del volume pp. Ciaralli note contabili, citazioni dal Bellum Civile di Lucano e dalla Ianua, prove di penna, scriptiones inferiores ormai irrecuperabili.

Una delle rimanenti annotazioni di c. Bertoletti sceglie opportunamente la forma sinottica di presentazione del testo, stampato a p. Lo studio si giova della perizia di A. Ciaralli che nella Nota paleografica pp. Osservando inoltre i tratti arcaici delle due textuales del corpo del Sallustio ambrosiano, Ciaralli propone di retrodatare la copia ai primi anni del XIII secolo rispetto alla valutazione di Jordan.

Il volume è il primo, prezioso contributo alla collana Chartae Vulgares Antiquiores, diretta da V. Il passaggio dal rotolo al codice non muta la tradizione indipendente del commento dal testo, che permane fino al VI-VIII secolo e che spesso fornisce il materiale per la redazione di glossari, come accade sia per Virgilio che per Ovidio p.

Da queste due raccolte derivano i numerosi scoli a quasi tutte le opere ovidiane, contenuti in abbondanza in mss. Le narrationes dello Pseudo-Lattanzio, secondo una tesi sostenuta per la prima volta da Heinsius e avallata a più riprese nel corso del diciannovesimo secolo, deriverebbero da un antico commento alle Metamorfosi. Sulla base della presenza di materiale dalle narrationes nei frammenti di alcuni mss.

Gatti passa poi ai Mitografi vaticani, tre raccolte mitologiche di cui le prime due anonime e la terza attribuita a tal magister Alb e ricus Londoniensis.

La relazione fra gli autori e la scuola era ambivalente: Per Servio Ovidio non compare fra gli idonei auctores; è chiamato in causa per lo più in questioni mitologiche, oppure, in questioni linguistiche egli viene citato in contrasto con Virgilio. Di Ovidio si rifiuta in generale la forma, ma i contenuti delle sue opere sono di grande importanza per i grammatici p. Il codice Marcianus Latinus Z. La presenza di Ovidio nella scuola si evince anche da un testo poetico presente come introduzione al secondo libro dei disticha Catonis, in cui si consigliano una serie di autori classici, fra cui Ovidio.

La datazione del testo è complessa, ma il terminus ante quem è il IX secolo, quando Ermoldus Nigellus, un poeta legato alla corte di Carlo Magno, riprende nuovamente i versi in questione.

I frammenti del trattato grammaticale de orthographia di L. Caecilius Minutianus Apuleius sono tramandati in un unico codice Vallicellianus R 26, c. Il Vallicellianus è una raccolta di opuscula diversi per ampiezza e per contenuti, non tutti ascrivibili a Stazio: È sulla base di questa evidenza che nel diciannovesimo secolo Otto Crusius pronuncia la sentenza definitiva: Molto interessante si rivela il frammento 18, che tramanda una parte fino ad ora sconosciuta della perduta Medea.

Anche nei Mitografi vaticani, significativamente, la caduta di Vulcano viene attribuita espressamente a Giunone p. Tracce della presenza di Ovidio nella scuola si trovano anche nei distici iniziali delle epistulae heroidum, che erano molto probabilmente ad uso scolastico, e nei centones.

Inoltre nel sesto secolo tre dei sette centones virgiliani con contenuto mitologico si rifanno alle Metamorfosi e trattano dei miti di Narciso, Filomela ed Europa. Il titolo, il genere e la relazione al modello callimacheo sono stati un problema cruciale per la filologia. Un arrêt du 12 mars Au départ un certain monsieur Bordas a fondé une société d'édition qui portait son nom. Il avait par la suite vendu les actions de cette société et donné sa démission du poste de PDG.

Il a voulu par la suite interdire à la société de porter son nom. La cour d'appel lui donne gain de cause. La cour de cassation va casser l'arrêt d'appel en estimant que le nom s'était détaché de son titulaire, de la personne physique, pour identifier la personne morale.

Les formulations de principe de cet arrêt: Lorsqu'un commerçant cède son fond de commerce il cède tout les éléments qui en font partie y compris l'enseigne, le nom commercial. Dans ce cas on revient sur le principe d'inaliénabilité du nom. Les accessoires du nom Il existe plusieurs accessoires du nom. Le prénom Le ou les prénoms servent à individualiser les membres d'une même famille.

Le prénom est choisi librement et on ne peut en changer, une fois déterminé que sur autorité de l'état. Tout enfant reçoit un prénom. Un seul suffit mais on peut en donner plusieurs. Le code civil 57 alinéa 2. Le prénom est un attribut de l'autorité parentale. Dans certains cas l'officier d'état civil a pu lui même choisir des prénoms Accouchement sous X , il en choisit 3 et le dernier sert de nom de famille. Pour le choix des prénoms. Avant la loi du 8 janvier le régime était celui de la loi du 11 germinal an 11 et donc le choix devait être effectué par les parents parmi la liste des prénoms figurants sur les calendriers grégoriens et révolutionnaires.

Depuis cette loi on a supprimé toute référence au calendrier en considérant que le système était archaïque. Aujourd'hui la liberté de choix des parents est totale. L'officier d'état civil, lorsque les prénoms lui paraissent contraire au droit de l,enfant ou au droit des tiers de protéger leurs noms, peut saisir le procureur de la république et celui-ci a la possibilité de saisir le JAF pour qu'il fasse interdire l'usage du prénom litigieux.

On a donc de la jurisprudence. Si les parents ne se plient pas à l'obligation de choisir un nouveau prénom le code civil, article 57 alinéa 4, le juge choisira lui même un nouveau prénom.

Toute personne peut demander à changer de prénom. Pour le prénom on retrouve l'article 60 du code civil. De la même façon il faut un intérêt légitime à cette demande. Un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 7 octobre La décision est conforme à l'intérêt de l'enfant. Des enfants avaient déclaré la naissance de leur enfant et lui avaient accordé 3 prénoms Titeuf, Grégory et Léo. C'est le procureur de la république qui a donc assigné les parents devant le juge aux affaires familiales de Pontoise qui demandait la suppression du prénom Titeuf.

Les parents faisaient valoir la loi du 8 janvier qui a consacré la liberté du choix des parents en matière de prénom. Ils faisaient valoir un autre argument qui tient à l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme sur le respect de la vie privé et de la vie familiale.

La cour d'appel de Versailles n'a pas fait droit à leur demande. Les juges ont considéré que ce nom constituerai pour l'enfant un réel handicap. Un arrêt de la cour de cassation du 1 er octobre Avec cette affaire tout commence à la mairie de Neuilly. Les parents déclarent la naissance de leur fille et souhaitent l'appeler Fleur de Marie et le second prénom était Armine.

Fleur de marie est le personnage du roman Les mystères de Paris. Dans cette affaire à nouveau était invoqué la violation de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme.

En France quand on épuise les recours interne, en tout dernier lieu, les parents sont allé devant la cour européenne des droits de l'homme. Ce qui a donné lieu à un arrêt du 24 octobre qui est connu comme l'affaire Guillot contre France.

La CEDH a considéré qu'il n'y avait pas violation de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme. À partir du moment ou un prénom porte atteinte à l'intérêt de l'enfant il devra être changé.

C'est également ce qui compte pour une demande de changement de prénom. À ce titre, s'agissant de l'intérêt de l'enfant ces l'article 60 du code civil qui dispose: Si le prénom est ridicule il est une cause légitime de demande exemple: Aude Javel, Gérard Menvue Un arrêt de la cour de cassation du premier juillet où a été confirmé par la cour de cassation la suppression du prénom Gloarnic. La cour d'appel de Rennes du 4 novembre a ordonné la suppression du prénom Folavril.

La cour d'appel de Montpellier du 4 octobre pour le prénom Patriste. Ont été acceptés pour la cour d'appel de Caen du 30 avril Ont été acceptés la Cour d'appel de Besançon du 18 novembre Pour accueillir ou rejeter la demande les juges apprécient In concreto, au cas par cas. Quand le prénom est d'origine étrangère on a également admis une francisation du prénom pour mieux s'intégrer à la communauté nationale.

Il incombe alors au demandeur de démontrer son projet d'intégration et les raisons pour lesquelles le changement de prénom permettrait de réaliser ce projet. En toute logique l'intégration professionnelle est souvent invoquée. En revanche une simple convenance personnelle n'est pas considéré comme un motif légitime. La demande de changement de prénom se fait devant le JAF. Mais l'article 60 du code civil précise également que: Dans le cas des personnes nées à l'étranger on à le service central d'état civil qui dépend du ministère des affaires étrangères.

Dans ce cas là c'est la compétence du tribunal de Nantes. La décision du jugement est transmis par le procureur de la république à l'officier d'état civil qui détient l'acte de naissance de l'intéressé et ainsi le changement de prénom sera mentionné sur les registres d'état civl.

Du coup une fois l'acte de naissance mis à jour l'intéressé pourra modifier tout ses titres d'identité. Ne pas oublier que le changement de prénom peut intervenir à la suite d'un jugement de modification du sexe. Les autres accessoires du nom Les autres accessoires du nom sont au nombre de trois. Le surnom, le pseudonyme et les titres nobiliaires. La loi du 6 fructidor an II en principe interdit le surnom, mais son usage peut rester répandue à titre d'usage. Il faut considérer que le surnom n'a aucune valeur juridique et ne fera jamais partie de l'état civil d'une personne.

On l'utilise parfois à titre de complément dans certains actes administratifs. Un arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 23 février Le choix est libre mais sous peine de se voir intenter une action en justice la personne ne doit pas utiliser un nom déjà utilisé.

Le pseudonyme est protégé au même nom d'un nom commercial. Évidemment il ne se transmet pas par lien de filiation. Ce sont des accessoires honorifiques. Ils n'ont aucune valeur juridique depuis l'abolition des privilèges le 4 août On peut cependant le protéger contre les tiers comme pour le nom de famille.

Le domicile Le code civil défini le domicile comme étant le lieu dans lequelle une personne possède son principal établissement. Et, la notion de domicile emporte des effets juridiques. Donc la notion de domicile d'une personne joue en droit un rôle considérable.

Puisque la notion de domicile est définie il importe de ne pas confondre la notion de domicile et de résidence sans les confondre. La résidence est le lieu où se trouve en fait une personne.

La résidence est conçue comme une situation de fait, par opposition au domicile où la personne est située en droit. Précisément l'un des critères de la résidence est, contrairement au domicile, une certaine instabilité, une certaine précarité et un caractère provisoire. Dans certains actes, ou les actes judiciaires, on se réfère au domicile de la personne.

Nous verrons en deux temps la détermination du domicile, les caractères du domicile et puis le rôle du domicile Paragraphe 1. La détermination du domicile En principe toute personne décide librement de son domicile, on parle de domicile volontaire. Toutefois la loi désigne le domicile de certaines personnes, on parle de domicile légal. Le domicile volontaire Article du code civil: Le lieu du principal établissement renvoie au caractère volontaire du domicile.

Il est le centre des intérêts et un choix volontaire. Le centre des intérêts familiaux, professionnels, pécuniaires. Ces intérêts ont une certaine stabilité, une certaine permanence même si la personne ne réside pas toute l'année à son domicile. L'appréciation juridique du domicile relève d'une appréciation souveraine des juges du fond en cas e litige, une appréciation des faits et les juges vont prendre en compte les différents critères.

Il faudra à la fois un élément matériel le lieu d'habitation et un élément intentionnel la volonté de considérer ce lieu comme le principal établissement. Le domicile légal Le domicile légal est celui que la loi désigne pour certaines personnes. On distingue deux séries d'hypothèses: Depuis cette loi le mari et la femme peuvent même avoir des domiciles distincts.

C'est prévu dans l'article alinéa 1er du code civil: Article du code civil établi un domicile de fonction. Ceux-ci doivent choisir un domicile dans une commune figurant sur une liste établie par arrêté pris par un certain nombre de ministres.

La nécessité du domicile Toute personne a nécessairement un domicile. Si dans certains cas il est difficile de déterminer le domicile d'une personne on pourra retenir son domicile d'origine de naissance à moins qu'il ait changé de domicile entre temps.

Toute personne conserve son domicile même si elle a perdu tout contact avec lui. Toute personne est donc toujours présumée avoir un domicile d'origine, c'est à dire au moins celui de ses parents ou de ses tuteurs. L'unicité du domicile Toute personne ne peut avoir qu'un seul domicile. Cependant il y a possibilité de changer de domicile. L'article du code civil indique d'ailleurs que: On retrouve le caractère matériel et de volonté. Le rôle du domicile D'un point de vue pratique le domicile a une grande importance puisqu'il détermine l'exercice de certains droits, notamment la plupart des droits civils comme le droit de vote.

Le droit de vote s'exerce au lieu du domicile et où les personnes peuvent s'inscrire sur les listes électorales. Le domicile des personnes détermine le lieu où les personnes peuvent se marier. La loi du 17 mai est venu préciser que les futurs mariés peuvent se marier au lieu du domicile, ou de résidence de l'un d'eux, ils peuvent également décider de se marier au lieu de domicile ou de résidence de leur parents, une attestation sur l'honneur est demandée aux futurs époux pour prouver le domicile ou la résidence.

En matière procédurale la détermination du domicile est également nécessaire en cas de litige pour connaître le tribunal territorialement compétent. La règle qui s'applique le plus fréquemment est que le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur. Les règles se trouvent dans les articles 42 et 43 du code de procédure civil.

S'il y a plusieurs défendeurs il est prévu que le demandeur saisit à son choix la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux. Le domicile fixe le lieu de notification des actes de procédure du code de procédure civile , c'est le lieu où les parties à un litige doivent recevoir les actes de procédure qui leur sont signifiés. À cette règle légale il peut y avoir une dérogation conventionnelle lorsqu'il y aura eu une élection de domicile.

On appelle une élection de domicile le choix d'un lieu que fait une personne pour les besoins de l'exécution d'un contrat ou pour le besoin d'une procédure.

Il faut donc comprendre qu'il est possible par contrat d'élire domicile dans un autre lieu ce domicile n'est pas le véritable domicile de la personne. Dans les affaires portées en justice où il est nécessaire d'avoir recours à un avocat, le fait de choisir un avocat emporte élection de domicile chez lui. Il recevra à son cabinet les actes de procédure destinés à son client et pourra lui transmettre.

La constitution d'avocat par une partie à un procès vaut élection du domicile au cabinet de celui-ci. Le domicile joue un rôle en droit international privé. Il permet de déterminer la loi applicable. En droit des successions avec l'article du code civil qui indique: On parle également de domicile professionnel, de domiciles fiscaux, de domiciles bancaires etc.

L'état civil L'état civil d'une personne décrit sa situation familiale et tout les actes modifiant sa situation. Tout ces événements seront conservés dans les registres de l'état civil. L'établissement des actes de l'état civil Il existe dans chaque mairie des services de l'État civil chargé d'établir ces actes de l'état civil. Ces services ne peuvent fonctionner sans la présente d'un officier d'état civil.

L'identité de l'officier d'état civil La réponse est fournie par le code général des collectivités territoriales à l'article L. Lorsque l'on fait une déclaration à la mairie, seront dressés les prénoms et noms de l'officier d'état civil.

Lorsque celui-ci agit, le maire ou ses adjoints, il agit au nom de l'État sous l'autorité du procureur de la république. Ainsi c'est l'article du code civil qui le précise: Le procureur de la république au TGI sera tenu de vérifier l'état des registres lors du dépôt qui en sera fait aux greffes.

Il dressera un procès verbal sommaire de la vérification qu'il aura faite. Si les choses ont été mal faites il pourra dénoncer les contraventions ou délits qui auraient pu être commis par les officiers de l'état civil. Il faut savoir que en l'absence ou en cas d'empêchement du maire ou des adjoints, le code général des collectivités territoriales prévoit que le maire peut déléguer les fonctions d'officier d'état civil à des membres du conseil municipal, à un ou plusieurs conseilleurs municipaux.

Le code général des collectivités territoriales prévoit pour quel type d'acte il est possible de déléguer ce rôle. Ces conseiller municipaux ayant reçu délégation agissent sous la surveillance et la responsabilité du maire. La compétence de l'état civil. Pour la compétence territoriale elle est celle de la commune, ce qui signifie que l'officier d'état civil ne peut instrumenter que pour des actes ayant un lien territorial avec la commune.

Pour la compétence matérielle il reçoit les déclarations de naissance, les reconnaissances d'enfant, il procède à la célébration des mariages, il dresse les actes de décès, il enregistre la mise à jour des actes de l'état civil en fonction des événements qui affectent la situation d'une personne.

Les registres de l'année en cours doivent rester en mairie. On a tout de même eu texte qui s'appelle une instruction générale relative à l'état civil. Cette instruction détail les cas de figure dans lesquels un déplacement d'officier d'état civil en dehors de la mairie est possible.

Notamment en cas d'empêchement grave ou de péril imminent de mort l'officier d'état civil peut recevoir tout acte au domicile ou à la résidence d'une personne. En cas d'empêchement grave le procureur de la république du lieu d'un mariage peut requérir l'officier d'état civil de se transporter au domicile ou à la résidence de l'une des personnes pour célébrer le mariage.

S'agissant des détenus de prison là encore le procureur de la république peut autoriser la célébration du mariage dans l'établissement pénitentiaire. Il peut également autoriser l'officier d'état civil à recevoir la reconnaissance d'un enfant par un parent qui serait détenu dans un établissement pénitentiaire. Il est tenu dans chaque mairie un registre unique ou bien subdivisé en 3: Le registre est tenu en double et chaque année les registres sont clos et l'un des originaux reste à la mairie tandis que l'autre est déposé aux greffes du tribunal de grande instance.

Le maire ou les adjoints peuvent donc délivrer les actes tenus ainsi en mairie. Il faut aussi noter également à coter des registres de l'état civil l'existence d'un répertoire civil.

Ce répertoire civil qui est autre permet l'enregistrement de renseignements supplémentaires afin de ne pas surcharger les registres de l'état civil. Ce répertoire est tenu aux greffes du tribunal de grande instance du lieu de naissance de la personne intéressée. C'est le greffier du TGI qui est chargé de la tenue de ce répertoire. Sur ce répertoire vont pouvoir être portés des extraits de jugement ou certaines demandes en justice concernant l'état des personnes, notamment des mesures de protection des majeurs mise sous tutelle ou curatelle Ce répertoire civil permet d'assurer la publicité de certains jugements, le rôle du répertoire civil est un rôle d'information des tiers.

En cas de radiation d'une mesure de protection un extrait du jugement est publié au répertoire civil. Quand une mesure ne fait pas objet l'objet d'une publicité la mesure est inopposable au tiers, si l'acte est publié il y a opposabilité au tiers. Le code de procédure civil contient les articles et suivants qui traitent du répertoire civil. La rectification des actes de l'état civil Il y a un chapitre du code civil sur ça.

La décision de rectification est mentionnée en marge de l'état civil. L'article du code civil indique: Le législateur a envisagé la rectification administrative et la rectification judiciaire de l'acte d'état civil: Le procureur de la république doit vérifier annuellement les registres de l'état civil.

S'il constate des erreurs ou omissions évidentes il peut les modifier ou inviter l'officier d'état civil à le faire. L'autorité compétente va être dans ce cas le président du tribunal de grande instance du lieu où demeure la personne dont l'État civil est en cause lieu où l'état civil a été transcrit et dressé. Dans ce cas on dit que la rectification est ordonnée par le président du tribunal de grande instance c'est une ordonnance. Lorsque l'acte est incomplet, toute personne ayant un intérêt à la rectification peut la demander.

Ce même droit est reconnu au ministère public en la personne du procureur de la république. L'intéressé ou le ministère public pourra donc tenir un jugement qui tiendra lieu de l'acte manquant. Les fonctions des actes de l'état civil Les actes de l'état civil assurent deux fonctions. On parle de la fonction probatoire et de la fonction d'information.

Fonction probatoire Les actes de l'état civil sont des actes authentiques qui prouvent l'état des personnes. Il n'est donc pas permis de prouver autrement l'état civil que par la production d'un acte de l'état civil. La force probante des actes d'état civil est donc grandement pratique et on dit d'eux qu'ils font foi jusqu'à inscription de faux.

Une fonction de publicité Les actes de l'état civil permettent aussi d'informer. Les actes sont publics, accessibles à tous. Toute personne pourrait aussi obtenir une copie ou extrait du répertoire civil.

Le livret de famille est un recueil d'extrait de l'acte de l'état civil, ce recueil est tenu par les personnes intéressés, c'est ce livret de famille qui est remis aux époux après la célébration du mariage et les extraits ou mentions figurants sur le livret de famille ont la même force que les extraits ou actes figurants sur le registre d'état civil.

Les droits de la personnalité Chaque individu détient des droits qui sont appelés les droits de la personnalité. Ce sont les mêmes pour n'importe quel individu. Ce sont aussi ce que l'on appelle les attributs de la personne humaine. Toutes les personnes étant égale en droit elles détiennent toutes les mêmes droits depuis le commencement de leur vie. Les articles fondamentaux de ces droits sont les articles 16 et suivants du code civil.

L'article 16 dispose que: Pour envisager ainsi les attributs de la personne il faut considérer que la personne est double, il y a deux composantes dans chacun d'entre nous: Chacune de ces composantes est appréhendée par le droit. Le droit traite du respect de l'intégrité physique et le droit traite du respect de l'intégrité morale de la personne. Ce sont ces deux facettes qui constituent les attributs de la personnalité. En ce qui concerne l'intégrité physique l'article du code civil indique: S'agissant du respect de l'intégrité morale la loi du 17 juillet a posé la règle du respect de la vie privé qui figure à l'article 9 du code civil.

Tout ces droits sont aussi contenus dans la convention européenne des droits de l'homme, , qui pose un certains nombres de droits et de libertés fondamentales de la personne.

On retrouve également l'interdiction des traitements inhumains et dégradants article 3. On retrouve également la liberté de pensée, de conscience, d'expression aux articles 9 et Chaque individu étant l'égal de l'autre, tout individu ayant droit à tout ces droits fondamentaux l'article 14 de la convention européenne des droits de l'Homme prohibe la discrimination de tout type fondé sur le sexe, la race, la langue, la religion etc.

Toute atteinte à l'intégrité physique est vu comme une atteinte intolérable à la personne elle-même. Le corps est la propriété de la personne qui a des droits sur son propre corps. La protection du corps humaine a été principalement assurée par les lois bio-éthiques. Ce texte a institué un véritable statut du corps humain même si tout le droit positif n'est pas contenu seulement dans ces articles.

On a eu des réformes par la loi du 6 août et par la loi du 7 juillet Au-delà du corps il faut se poser la question de la protection de la vie humaine.

La protection du corps humain La protection du corps humain renvoie à deux séries de règles. La règle dont on parle en droit est celle de l'inviolabilité du corps humain. L'inviolabilité du corps La règle est affirmée par le code civil à l'article La protection du corps humain se fera aussi par le code pénal sur la répression des homicides et des coups et blessures par exemple.

En droit civil l'article prévoit également que: Sur le fondement de ce texte ce type d'action va être fait en référé. La règle de la protection du corps humain est établie même après la mort de la personne, article du code civil: Cette protection post-mortem justifie également les dispositions des articles du code pénal qui sanctionne toute à atteinte à l'intégrité du cadavre. Dans le code pénal la peine est portée à deux ans d'emprisonnement et à 30 euros d'amende lorsque les infractions ont été accompagnés d'atteintes à l'intégrité du cadavre.

Pour une application jurisprudentielle on a l'arrêt de la première chambre civile du 16 septembre On a vu alors des actions en référé qui ont été faites par deux associations: Ensemble contre la peine de mort et Solidarité Chine. On faisait dans les faits venir des cadavres de Chine. Il y a eu une action en référé pour trouble manifestement illicite au regard des articles 16 et suivants du code civil et au regard de l'article du code pénal.

En référé de premier degrés elles ont obtenu gain de cause. La cour d'appel a approuvé la décision des premiers juges jusqu'au pourvoi en cassation uniquement pour savoir si on peut faire interdire en référé l'exposition. Elle affirme que les juges du second degré n'ont fait qu'user des pouvoirs qu'ils tirent de l'article du code civil en interdisant la poursuite de celle-ci. Il y a cependant des exceptions. On ne peut entreprendre un acte médical que parce qu'Il y a une nécessité thérapeutique et que le patient est consentant, dans ce cas il y aura atteinte au corps humain légal.

Le consentement doit être manifeste. L'alinéa 2 du même article le précise: La jurisprudence va vérifier que le consentement a été libre et suffisamment éclairé. L'article du code civil évoque l'hypothèse d'une personne inconsciente qui ne peut pas consentir à une opération. Dans ce cas, si l'intervention est nécessaire à la vie de la personne, le médecin peut la pratiquer sans le consentement du patient. Il faut enfin ajouter que parfois on va constater que la jurisprudence est Contra Legem.

On se base ici sur les décisions du 26 octobre et du 16 août où il était question d'interventions chirurgicales pratiquées sur des personnes qui étaient des témoins de Jéhovah. Dans les faits on a un patient hospitalisé au sein des hôpitaux de Paris.

Sa religion l'empêche de recevoir des transfusions sanguines et il informe les hôpitaux qu'en cas de nécessité ils refusera les transfusions sanguines. Les médecins vont d'eux même décider d'avoir recours à des transfusions sanguines sans tenir compte de l'avis du patient et en allant à l'encontre de son consentement.

Si la jurisprudence considère que les médecins ont eu raison on aboutit à une jurisprudence Contra Legem. La formule est la suivante: C'est le deuxième tempérament visé par cet article.

L'intérêt thérapeutique d'autrui c'est le cas des prélèvements d'organes. Le prélèvement d'organe est prévu dans le code de la santé publique Article L. Le prélèvement d'organe est prévu en deux temps. Soit que le prélèvement est fait sur une personne vivante qui fait le don d'une partie de son corps soit sur une personne décédée.

Le texte précise notamment que le donner doit avoir la qualité de père ou mère du receveur. Sont visés également les oncles, tantes cousins cousines etc et le donneur peut également être toute personne apportant la preuve d'une vie commune d'au moins 2 ans avec le receveur ou bien s'il prouve de liens affectifs étroits et stable pendant 2 ans.

Le donneur ne doit pas recevoir d'argent. Il ne peut pas y avoir de don d'organe en vue d'un don sur une personne vivante mineur ou majeur faisant l'objet d'une mesure de protection. Il s'agit ici des articles L. Ce prélèvement peut être contrarié par le fait que la personne de son vivant a pu faire connaître son refus de tels prélèvements. Ce refus peut être exprimé par tout moyens notamment sur l'inscription d'un registre national automatisé prévu à cette effet. Si la personne décédée était un mineur ou un majeur sous tutelle les prélèvements ne peuvent avoir lieu qu'à condition que chacun des titulaires de l'autorité parentale pour les mineurs ou que le tuteur y consentent majeur sous tutelle.

L'examen des caractéristiques génétiques d'une personne et l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques Cela renvoi au corps de la personne et la question est de savoir quand il peut y avoir des examens portant notamment sur les gènes. C'est dans les articles à du code civil. L'examen des caractéristiques génétiques des personnes est une atteinte à l'intégrité du corps humain sous l'angle génétique.

Il a posé les conditions dans l'article Il est demandé aussi le consentement de la personne qui sera recueilli préalablement et par écrit. Le patient devra être informé préalablement de la nature et de la finalité des tests entrepris. L'identification d'une personne par ses empreintes génétiques est limité par le législateur. Le cadre légal est prévu à l'article Lorsque la personne est décédée sans que de son vivant elle n'ait donné son accord pour l'établissement d'un lien de filiation cette action est plus compliquée.

Le consentement de l'intéressé doit être préalablement recueilli. Cette autorisation expresse du vivant de l'intéressé a été introduit par une des lois bio-éthiques, celle du 6 août en réaction à l'affaire Yves Montant.

En novembre un juge avait autorisé l'exhumation du corps d'Yves Montant afin de déterminer s'il était ou non le père de celle qui se prétendait sa fille. Pourtant de son vivant il avait toujours refusé de son vivant de se soumettre à une expertise biologique. L'expertise a eu lieu et à permis de conclure à l'absence de paternité. Le législateur a donc ajouté: La question était alors de savoir si cette mesure dans le cas ou un enfant ne peut ainsi pas établir sa filiation peut on considérer qu'il y a atteinte à sa vie privé et familiale?

La décision du conseil constitutionnel est la décision du 30 septembre qui a jugé que le texte est constitutionnel parce que le législateur a entendu faire obstacle aux exhumations afin d'assurer le respect dû aux morts.

L'action à fin de subside peut être entreprise par tout enfant dont la filiation paternelle n'est pas établie qui peut réclamer des subsides à celui qui a eu des relations intimes avec sa mère pendant la période légale de conception.

Les subsides sont donc versées sous forme de pension alimentaire. L'autopsie L'autopsie pose la question de l'intégrité du corps humain et le législateur a dû l'encadrer. Il y a deux types d'autopsie: On va rechercher les causes d'une mort à priori suspecte. Chaque année il y a entre et autopsies judiciaires pratiquées chaque année. C'est seulement par la loi du 17 mai de simplification et d'amélioration de la qualité du droit que l'on a des dispositions sur l'autopsie judiciaire.

Notamment dans l'article Cet article précise aussi que les proches sont informés dans les meilleurs délais de ce que l'autopsie a été ordonnée et que des prélèvements biologiques ont été effectués.

C'est un examen facultatif qui peut être demandé par le médecin ou la famille qui cherche à découvrir les véritables causes du décès d'un malade. Elle n'est visée et définie que dans le code de la santé publique à l'article L. À l'époque puisqu'il y avait un vide juridique le médiateur de la république avait informé les pouvoirs publics pour faire un cadre judiciaire notamment pour donner des indications sur la restitution du corps aux familles.

Pour la restitution on avait simplement une disposition pour les autopsies cliniques. Cette disposition est prévue dans le code de la santé publique à l'article L. On avait rien de tel en cas d'autopsie judiciaire et il indiquait que celui-ci ne s'appliquait pas aux autopsies judiciaires. Il a réglé cette question sur demande du médiateur de la république. Avec la loi du 17 mai il est indiqué dans l'article notamment que: Il y a eu une autopsie judiciaire réalisée sur le corps d'une fillette de 4 ans, autopsie qui prenait place dans le cadre d'une responsabilité médicale puisqu'il s'agissait de déterminer les causes de la mort d'un enfant décédé dans un hôpital de Plessis-Robinson.

L'autopsie a été réalisée le 9 juillet et ce n'est que le 14 février que le juge d'instruction a délivré le permis d'inhumation. L'indisponibilité du corps Le corps ne peut pas être considéré comme une chose, on ne peut pas y disposer comme d'un objet. On considère que le corps humain est en dehors du commerce. C'est le principe de l'indisponibilité du corps humain. Au delà de ces textes le problème qui s'est posé en France par rapport à ce principe est le cas de la gestation pour autrui.

La gestation pour autrui est l'hypothèse d'une femme qui se trouve être dans une relation contractuelle avec un couple dans le but de porter un enfant pour ce même couple. Par un contrat, à titre gratuit ou à titre onéreux, elle prête son corps pour porter l'enfant qui reviendra au couple. Évidemment c'est une hypothèse que l'on rencontre pour les couples hétérosexuels ayant un problème de fertilité mais aussi pour les couples homosexuels qui désirent avoir un enfant.

On revient aux articles 16 et suivants du code civil. L'article du code civil dispose: Et si on ajoute les dispositions de l'article du code civil: Si on fait la synthèses des deux textes on voit que toute convention en ce sens GPA est nulle et c'est une nullité d'ordre public.

Dans le code pénal il y a un délit particulier qui s'appelle le délit d'entremise. Le délit d'entremise peut, en plus de ce qui est prévu dans le code civil, donner lieu à des sanctions d'ordre pénal. Il est même précisé que lorsque ces faits on été commis à titre habituel ou dans un but lucratif les sanctions pénales pourront être doublées.

On a eu des actions pour délit d'entremise contre des actions américaines qui démarchaient des français pour qu'ils viennent aux États-Unis pour faire une GPA. L'interdiction légale en France est à opposer avec le cadre légal d'autres pays où la GPA est autorisé. Il y a des conventions de mère porteuse et il y a un coût à cette GPA. Le coût est entre et dollars ce qui inclut le coup de l'insémination et l'indemnisation de la mère porteuse.

La gestatrice n'est pas censée être payée pour porter le bébé mais la loi prévoit qu'elle peut prévoir une compensation pour les dépenses raisonnables liées à la grossesse. La compensation va de 10 à 25 euros. La question des mères porteuses ne s'arrête pas seulement à la mère porteuse et aux couples mais aussi au sort de l'enfant qui naît d'une GPA.

Est-ce que cet enfant peut avoir une identité juridique en France? Est-il possible aux parents de demander l'inscription de l'enfant sur les registres de l'État civil? L'affaire Nenessol a fait grand bruit en France, ils ont tenté de faire inscrire à l'état civil français leurs jumelles nées d'une mère porteuse en Californie.

Évolution de la jurisprudence: Dès le 31 mai on a un arrêt d'assemblée plénière qui condamne la convention de mère porteuse selon le principe d'indisponibilité du corps humain et de l'état des personnes. Cet arrêt est un arrêt de censure.

La cour vise 3 dispositions: Articles 6, et du Code Civil. Dans cet arrêt un couple avait recours à une mère porteuse et en rentrant la femme du couple souhaite faire une adoption plénière de l'enfant. Faire droit à la demande d'adoption plénière contournerait les règles de l'adoption tout en admettant la légitimité de la GPA. L'article du Code Civil qui indique quand est-ce qu'il peut y avoir contestation des règles de filiation notamment quand celle-ci est obtenue par faute.

Par la suite, sans qu'il s'agisse forcement d'un processus d'adoption, la Cour de Cassation a maintenu sa position et a confirmé le refus de transcription sur les registres de l'état civil des actes de naissance d'enfants conçus dans le cadre d'une convention mère porteuse à l'étranger.

On a deux arrêts de la première chambre civile du 2 avril et Ces deux arrêts mentionnent tout les deux la même formule. Arrêt Nennessol, ce couple de français qui a eu recours à une mère porteuse en Californie. La cour suprême aux États-Unis les a reconnu comme étant les parents de l'enfant.

Hors l'état civil français a refusé de transcrire ces deux jumelles. La formule de la cour de cassation: Dès cette affaire les époux avaient soutenu qu'il y avait une atteinte au respect de la vie privé et familiale et donc les époux se plaignaient d'une violation de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'Homme. Sur ce point, dans cette affaire, la première chambre civile a estimé qu'il n'y avait pas atteinte au droit du respect la vie privé et familiale de ces enfants au sens de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'Homme.

La cour de cassation a par la suite gardé la même ligne de conduite. On a deux autres arrêts du 13 septembre qui reprennent les formulations existantes et L'arrêt de cette cour est celui du 26 juin L'argumentation des requérants était en deux temps, il était toujours argué de la violation de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'Homme sur le respect de la vie privée et familiale.

Sur ce premier type d'argumentation la CEDH va constater qu'ils ont pu s'établir en France, ils sont en mesure d'y vivre ensemble dans des conditions globalement comparables à celles dans lesquelles vivent les autres familles… Ils ont conclu que sur ce point il n'y avait pas violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

La condamnation vient donc plutot du fait que le droit français ne permet pas à ces enfants de se voir reconnaître une qualité, une identité au sein de la société française. Notamment ce que nous dit la CEDH: Donc ne pas reconnaître le lien de filiation, notamment à l'égard du père biologique, c'est porter atteinte à leur droit de se faire reconnaître la nationalité française.

À la suite de cette affaire on s'est demandé comment le droit français allait évoluer. Mais elle est moins claire sur la mère d'adoption, ainsi qu'en est-il de la retranscription des actes de filiation: À cette question la CEDH n'est pas très claire. Une circulaire émanant de Christiane Taubira du 25 janvier a été diffusée qui disait qu'il fallait faire droit aux demandes de certificat de nationalité pour les enfants nés à l'étranger de français dans le cadre d'une GPA.

En reconnaissant les certificats même si ils ont eu recours à la GPA c'est reconnaître, au moins au père biologique, la filiation. Cette circulaire a été contestée par certaines associations et une partie des ex-UMP qui ont contesté la légalité de la circulaire.

Certains considéraient que sans le dire c'était comme si on légalisait la GPA. Hors les textes ne disent toujours pas aujourd'hui que les conventions de mère porteuse sont légales. Cette circulaire a fini par être portée devant le Conseil d'État par un certains nombre d'élus et d'Association qui ont déposé des requêtes pour faire annuler la circulaire en lui reprochant d'encourager indirectement la GPA pourtant toujours proscrite par la loi française.

La supposition est suffisamment large car peu importe que le contrat de la mère porteuse soit contraire à l'ordre public, on ne peut pas priver cet enfant de la nationalité est établie avec un français, au moins le père biologique. On avait un arrêt qui avait refusé la transcription et un autre qui faisait droit à une transcription.

Ce sont ces deux arrêts qui ont permis le pourvoi devant l'assemblée plénière. On a dans un cas donc un arrêt de rejet et dans l'autre un arrêt de cassation. Le procureur contestait ceci avec le principe d'indisponibilité des personnes et invoquait qu'on ne pouvait faire produire effet à une convention portant sur la GPA. La cour de cassation rend ici un arrêt e rejet en indiquant que l'acte de naissance n'était ni irrégulier ni falsifié et que les faits qui y étaient déclarés correspondaient à la réalité.

La cour d'appel en a déduit à bon droit que la convention de GPA conclut entre monsieur X et Madame Z ne faisait pas obstacle à la transcription de l'acte de naissance. Cependant comme c'est un arrêt de cassation, ce que l'on doit souligner en plus, est que l'on a un visa. La cour de cassation vise, entre autres, l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme.

Elle vise aussi l'article 47 du code civil, cet article indique que: Cet article permet de comprendre pourquoi il y a une évolution. On est bien d'accord pour dire que l'acte de naissance n'est pas irrégulier, que donc il n'y a aucune raison légale de s'opposer à la transcription sur les actes d'état civil français.

Ici la cour d'appel avait refusé la transcription et la Cour de Cassation nous dit que: La Cour de cassation: La protection de la vie humaine Le principe même de la vie humaine est un droit fondamental.

À part le code civil il y a un bon nombre de textes sur la protection de la vie humaine: Ce droit est protégé par la loi.

En France c'est plutôt sous un autre angle qu'ont été envisagées ces dispositions. C'est moins la question du droit à la vie qui a posé problème mais plutôt la question du droit à la mort. On a une proposition de loi actuelle sur la question du suicide ou de l'euthanasie. C'est la question de savoir quelle peut être le devenir du droit sur la question des personnes qui demandent à mourir.

Le suicide Chacun à le droit à la vie et doit être protégé. Mais le droit n'empêche pas le suicide. Il y a donc un droit à la mort pour celui qui le désire. Il s'agit aussi d'une liberté individuelle et donc, en tout cas en France, c'est également parce que c'est un liberté individuelle acceptée par la société. La provocation au suicide est sanctionné par le droit C'est sanctionné par les articles à du code pénal. Ces dispositions existent depuis la loi du 31 décembre L'article du code pénal indique: La peine est de 5 ans et euros si c'est un mineur de moins de 15 ans.

L'article du code pénal interdit la propagande ou la publicité pour le suicide quel qu'en soit le mode en faveur de produits, d'objets, de méthode préconisées comme moyen de se donner la mort et les puni de 3 ans de prison et 45 euros d'amende. Un ouvrage édité en Suicides mode d'emploi est à la base de ces lois. Il y avait deux auteurs à cet ouvrage et ce livre relatait les différentes techniques de suicide, le chapitre le plus polémique était celui ou figurait la liste des médicaments mortels et puis des recettes médicamenteuses, des bons dosages pour le suicide.

Le livre sera finalement interdit à la vente en France 9 ans après sa parution. Avant la loi de 87 il faut savoir qu'un des deux auteurs du livre avait été condamné dans les circonstances suivantes: L'auteur du livre, au lieu de l'en dissuader, lui a répondu en lui donnant toutes les indications nécessaires. Il s'agissait de l'ex article 63 alinéa 2 du code pénal, aujourd'hui l'article alinéa 2 du code pénal.

Cette affaire a donné lieu à un arrêt de la chambre criminelle du 26 avril Après la loi de on a eu un autre arrêt qui a été devant la cour de cassation le 13 novembre qui a condamné Jean Marie Colombanie qui était directeur de la publication du journal Le Monde pour la publication d'une revue accolée au journal le monde qui indiquait comment on pouvait se procurer ce livre interdit.

L'assistance au suicide On en parle inévitablement. Ca désigne l'acte de fournir un environnement et des moyens nécessaires à une personne pour qu'elle se suicide. Il faut bien comprendre que contrairement à l'eutanasie c'est le patient qui déclenche sa mort et non un tiers. En France qu'il s'agisse de cette aide au suicide ou de l'euthanasie les deux ne sont pas autorisés.

Ce que l'on souhait en France est d'assister la personne dans la pratique des soins en évitant la douleur des malades en phase terminale. Mais les demandes de suicide assistés font leur apparition fréquemment dans les médias. Cette assistance est au contraire autorisée dans 5 états des états-unis: Oregon, Washington et le Montana, le Vermont, dans le nouveau Mexique.

En suisse un article du code pénal l'article punit celui qui, poussé par un mobile égoïste, aura incité une personne au suicide, ou lui aura prêté assistance en vue du suicide.

Ainsi à l'inverse si on aide quelqu'un dans un motif altruiste, l'aide au suicide est autorisé en suisse. En France on s'est dit qu'il fallait réfléchir sur la question à partir d'un rapport qui a été élaboré, le rapport de réflexion sur la fin de vie, qui est un rapport qui avait été demandé par François Hollande lui même car ca faisait partie de ses engagements lors de la campagne présidentielle. Ce rapport sur la fin de vie examinait la question de l'assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité, ce qui inclut donc largement la question du suicide assisté et la question de l'euthanasie.

À la suite de ce rapport une proposition de loi sur la fin de vie s'appuyant sur les propositions du professeurs Sicard à été déposée en juin et donc fin juin deux parlementaires ont été désignés: Alain Claeys et Jean Léonetti. À nouveau on a demandé à Léonetti de réfléchir sur la fin de vie car la loi Léonetti est la loi actuelle sur la fin de vie et particulièrement en ce qui concerne la fin de vie.

L'euthanasie Il s'agit dans ce cas d'une mort procurée à un malade incurable qui désire en finir avec la vie. Évidemment ces affaires sont différentes du suicide assisté puisque ces personnes n'en ont pas la capacité à cause du handicap provoqué par la maladie. En france l'euthanasie active est considéré comme un crime même s'il y a eu un consentement de la part de la personne euthanasiée.

On a l'affaire Diane Pretty. Décision de la CEDH du 22 avril C'est une femme agée de 43 ans et qui réclamait, au nom du droit à une vie décente que l'autorisation soit donnée à son mari de mettre fin à ses jours sans poursuite pénale.

La situation faisait que la maladie était incurable. La requérante invoquait l'article 2 de la convention européenne des droits de l'homme. Qui veut que le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. À travers ce texte elle soutenait que non seulement le droit à la vie mais aussi le droit de choisir de cesser de vivre. La CEDH a dit que: En France c'est l'affaire Vincent Imbert qui a été fortement médiatisée.

L'affaire fut largement médiatisée. Les faits remontent en septembre , le jour où ce jeune homme a eu un accident et est devenu tétraplégique. En septembre sa mère, qui a voulu alerter les médias a annoncé en direct qu'elle allait provoquer la mort de son fils et donc indiqué un acte d'euthanasie active.

Elle est mise en examen pour administration de substances toxiques. En février elle bénéficiera d'un non lieu, tout comme le médecin également poursuivit. Cette loi Leonetti est la loi encore en vigueur sur ce genre de situation.

Avec cette loi il est admis une euthanasie passive qui consiste en une interruption des soins. Ça ne veut pas dire qu'avant la loi Leonetti il n'existait rien. La loi Leonetti instaure un droit au laisser mourir qui permet au médecin de pratiquer une euthanasie passive. Ces dispositions sont les articles L. On trouve dans les première dispositions quelques principes essentiels sur le malade lui même. Le texte à l'article L. Ce même article énonce: Le rapport Sicart à été remis et on attendait à la suite de ce rapport une proposition de loi sur la fin de vie.

Cette proposition a été remis fin décembre par les députés Claeys et Léonnetti qui ont remis un rapport accompagné d'une proposition de loi pour rénover la loi Leonetti.

Elle a été déposée à l'assemblée nationale le 21 janvier Le texte a été adopté par l'Assemblée nationale en première lecture début juin mais rejeté par le sénat fin juin. En seconde lecture il a été adopté par l'assemblée nationale le 6 octobre et est revenu devant le Sénat où il a fait l'objet de modification en date du 29 octobre Le texte est actuellement devant la commission mixte paritaire. Cette formule est celle qui vient modifier l'article L.

En réalité derrière cette formule la loi n'a pas permis de passer d'une euthanasie passive à une euthanasie active. Celles-ci sont jusqu'alors souvent inconnues du public. Le texte actuel sur les directives anticipées est précisément l'article L. Alinéa 1 indique que l'objet des directives anticipée est d'indiquer la limitation ou l'arrêt des traitements si la personne le souhaite.

Il faut que ces directives aient été établies moins de 3 ans avant l'état d'inconscience. L'évolution viendrait d'une formule toujours contenue dans cet article.

L'alinéa qui suit dit: La décision collégiale s'impose alors Une dernière affaire a contribué à animer les débats. C'est l'affaire Vincent Lambert. Les faits remontent à Septembre où un jeune homme a été blessé dans un accident. En un protocole de fin de vie a été engagé avec l'accord de la femme de Vincent Lambert.

En janvier le CHU informe la famille de la décision d'arrêter les traitements de nutrition et d'hydratation artificielle du patient conformément à la loi Léonetti.

On est dans le cas de l'obstination déraisonnable. La famille va devant les tribunaux administratifs et ca va aller devant le Conseil d'État le 24 juin Pour faire simple dans cette décision la question était de savoir si on était bien dans le cadre de la loi Léonetti. Au vu des expertises le conseil d'État a considéré que la décision d'arrêt des soins prise par le chu de reims s'inscrivait bien dans le cadre de la loi leonetti qui proscrit l'acharnement thérapeutique.

Le jour même les parents ont saisi la CEDH. Il a aussi été visé les traitements inhumains et dégradants de l'article 3. Décision du 5 juin dans l'affaire Vincent Lambert. La CEDH a constaté en particulier qu'il n'existe pas de consensus entre les états membres du conseil de l'Europe pour permettre l'arrêt d'un traitement maintenant artificiellement la vie. Dans ce domaine qui touche à la fin de vie il y a lieu d'accorder une marge d'appréciation aux États.

Elle a décidé que les dispositions de la loi Leonneti tel qu'interprétée par le conseil d'État constitue un cadre législatif suffisamment claire pour encadrer de façon précise la décision du médecin dans une situation telle que celle-ci.

Donc non violation de l'article 2. L'affaire revient dans le CHU de Reims où il y a une nouvelle équipe médicale en place. Le médecin décide d'engager une nouvelle formation collégiale en vue de l'arrêt des soins. Une semaine plus tard la décision inverse était annoncé au motif de pressions extérieures. Les soins ont été poursuivis. Devant cette décision le tribunal administratif a été saisi par l'oncle qui était allié à la femme et qui a demandé que soit appliqué la décision de la cour européenne des droits de l'homme et que soit fait droit à la décision des premiers médecins.

Le tribunal a rejeté la demande d'arrêt du traitement. Ils ont estimé que les médecins de reims en vertu de leur indépendance professionnelle et morale étaient en droit de suspendre le processus d'arrêt des soins engagés depuis juin dernier.

Le droit à l'intégrité morale Tout être humain a le droit au respect de son intégrité morale. On a le droit au respect de la vie privé et le droit à l'image.

Le droit au respect de la vie privé On entend par là sa vie privé mais aussi le respect de sa vie familiale, sentimentale, conjugale voir extra-conjugale. Il faut préciser le fondement et l'étendu. Le fondement Initialement on sanctionnait les atteintes à la vie privé par le biais de la responsabilité civile et le fondement légal de la responsabilité civile est l'article du code civil.

Il y a une difficulté ici qui est celle de caractériser la faute permettant d'ouvrir droit à réparation. Le législateur a décidé d'intervenir ce qui a permis un changement de fondement légal avec la loi du 17 juillet qui a introduit dans le code civil l'article 9. L'article 9 alinéa premier énonce: Avec l'alinéa 2 des mesures sont prévues pour faire cesser l'atteinte à la vie privé. Ces mesures peuvent-être décidées par les juges. D'autre textes, dans la DUDH de le droit à la vie privé est protégé.

D'autres dispositions article et suivant du code Pénal. On a déjà rencontré la décision de la CEDH du 26 juin Théoriquement toute personne est titulaire de ce droit à la protection de sa vie privé.

Le 23 octobre Dans la pratique judiciaire ce sont plutôt les personnages publics qui font respecter ce droit. Il y a deux éléments pour qu'il y ait atteinte: Il ne faut pas que le fait soit devenu un fait public. Un arrêt de la première chambre civile le 3 avril opposait stéphanie de monaco opposée à la société Le point pour une photo d'elle et un de ses amants.

Elle a attaqué pour atteinte à sa vie privé. Ce qui est mis en exergue c'est qu'il s'agit de concilier le respect de la vie privé et le droit à l'information. On cherche aujourd'hui à concilier le respect de la vie privé et le droit à l'information. Autres fondements Il faut donc adjoindre d'autres fondements légaux à l'analyse, particulièrement sur le droit à la liberté d'expression.

Dans cet ouvrage il révèle que le président était atteint d'un cancer et que tout le temps où il a été président il y avait des communiqués sur l'État de santé du président et tout ceux-ci étaient faux.

Deux jours après la publication il est retiré de la vente à la demande de la famille de Mitterrand. Le juge des référés va estimer que l'ouvrage constitue une intrusion particulièrement grave dans l'intimité de la privée et familiale du président. Cette ordonnance de référé sera conférée en appel puis devant la Cour de Cassation. La CEDH se prononce par une décision du 18 mai va dire que l'interdiction du livre aurait du être fait quelques mois après sa publication pour le respect de la liberté d'expression.

Considérant que la capacité d'un président à exercer sa fonction ne concerne pas le secret médical mais bien tout un peuple. La CEDH considère qu'il s'agit là d'une question d'intérêt public de la transparence politique. Le droit à l'image Toute personne est titulaire sur son image d'un droit exclusif, toute personne peut s'opposer à la captation ou à la reproduction de son image dans n'importe quel média ou film ou autre. La protection de l'image s'entend de la réalisation de celle-ci mais bien sur de sa reproduction de sa diffusion.

L'utilisation de l'image importe peu. Fondement à la protection Le droit à l'image fait l'objet d'une double protection. Il y a d'abord une protection civile car, évidemment, elle ouvre droit à réparation. Artilcle du code civil.

Progressivement le droit à l'image a été érigé en droit de la personnalité autonome et donc sans passer par on détermine que la personne titulaire d'un droit exclusif sur son image pourra obtenir des dommages et intérêts si elle n'a pas donné son autorisation.

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En France quand on épuise les recours interne, en tout dernier lieu, les parents sont allé devant la cour européenne des droits de l'homme. Ce droit est protégé par la loi. The Swedish translation Riddar Paris och Jungfru Vienna from the sixteenth century only comprises the opening of the tale and is no more than lines long. Elle laisse aux parents le choix d'un nom qu'ils préfèrent faire porter à leur enfant. L'enfant viable doit avoir la capacité naturelle de vivre, "cocu sex annonces rennes". It is preserved in the manuscript Stockholm, Kungliga biblioteket, D 2, which is also known as Spegelbergs bok, a manuscript that contains texts of different genres. Il a aussi été visé les traitements inhumains et dégradants de l'article 3. Sur le fondement de ce texte ce type d'action va être fait en référé. En appel la cour d'appel confirme la décision des premiers juges en retenant que monsieur x aurait du rapporter la preuve du caractère irréversible du processus de changement de sexe.